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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 09 janvier 1970, 73806

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73806
Numéro NOR : CETATEXT000007642225 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-09;73806 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Conditions financières de l'exécution - Changements dans les quantités de chacun des ouvrages élémentaires figurant au détail estimatif.

39-05-01-02 En vertu de l'article 78, alinéa 2, du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux du ministère de l'Education nationale, les changements dans les quantités de chacun des ouvrages élémentaires figurant au détail estimatif ne peuvent donner lieu à réclamation que si ils excèdent, en augmentation ou en diminution, 25 % des quantités prévues ; "une indemnité peut alors être accordée à l'entrepreneur dans la limite du préjudice dont il justifie à l'exclusion du manque à gagner". Interprétation de cette clause : - lorsque le taux de 25 % est atteint, l'entrepreneur a un droit à indemnité ; - l'indemnité doit être calculée en fonction de la totalité des quantités supplémentaires et non pas seulement de celles situées au-delà du seuil de 25 % ; - pour assurer le respect de la règle selon laquelle l'indemnité ne doit pas couvrir un éventuel manque à gagner, il convient de ne tenir compte que des dépenses spécialement exposées par l'entrepreneur pour exécuter les quantités supplémentaires.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1970, n° 73806
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Groux
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 09/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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