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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 09 janvier 1970, 76055

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76055
Numéro NOR : CETATEXT000007641580 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-09;76055 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Relevé de forclusion - Textes spéciaux - Loi du 31 juillet 1968.

54-01-07-04, 54-08-01-01 Application de l'article 1er de la loi du 31 juillet 1968 relative aux forclusions encourues du fait des événements de mai et juin 1968 et prorogeant certains délais, disposant que tout acte qui aurait dû être accompli entre le 10 mai 1968 et le 1er juillet 1968 inclus sera réputé valable s'il a été effectué au plus tard le 15 septembre 1968. Disposition ne pouvant s'appliquer à un appel qui, eu égard à la date de notification du jugement attaqué, aurait pu être formé jusqu'au 5 juillet 1968 inclus. Irrecevabilité de l'appel formé le 24 juillet 1968.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Délai - Relevé de forclusion [loi du 31 juillet 1968].


Texte :

Références :

LOI 1889-07-22 ART. 57, ART. 58, ART. 50 bis
LOI 68-696 1968-07-31 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1970, n° 76055
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Henry
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 09/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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