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§ France, Conseil d'État, 09 janvier 1970, 76337

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76337
Numéro NOR : CETATEXT000007641836 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-09;76337 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Divers - Actions en responsabilité dirigées contre le service des Postes et Télécommunications.

17-03, 51-01[2] Compétence de la juridiction administrative pour connaître de conclusions en indemnités dirigées contre les décisions par lesquelles le service des postes et télécommunications a refusé au requérant de lui remettre la correspondance adressée en un lieu donné, a supprimé la boîte postale dont il disposait, et lui a fait connaître que son compte courant postal devait obligatoirement mentionner l'adresse à laquelle il avait son domicile et exerçait sa profession [sol. impl.].

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES [1] Distribution du courrier et chèques postaux - Absence de faute - [2] Compétence juridictionnelle - Compétence de la juridiction administrative pour connaître de diverses actions en responsabilité dirigées contre le service des Postes et Télécommunications.

51-01[1], 60-02-04 Le service des postes et télécommunications n'a commis aucune faute : - en refusant de remettre au requérant la correspondance adressée, au nom de l'établissement d'enseignement par correspondance qu'il dirigeait, en un lieu où cet établissement commercial ne possédait ni siège ni succursale ; - en lui indiquant qu'à la suite de sa radiation du registre du commerce, il ne pouvait plus disposer d'une boîte postale en un lieu où il n'avait pas de domicile ; - en lui indiquant, conformément aux dispositions en vigueur, que son compte courant postal devait obligatoirement mentionner son adresse dans la localité où il avait son domicile et exerçait sa profession.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE L'ETAT UNE INDEMNITE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES AGISSEMENTS DES SERVICES POSTAUX CONCERNANT LA CONCESSION D'UNE BOITE ET D'UN COMPTE POSTAUX ;
VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES LETTRES EN DATE DES 7 AVRIL 1960 ET 7 JUILLET 1960, ADRESSEES PAR LE SIEUR X... AU CHEF DU CENTRE DE CHEQUES POSTAUX DE STRASBOURG, QUE C'EST DE SA PROPRE INITIATIVE ET EN VUE DE PROCEDER A LA VENTE DE FOURNITURES ANNEXES A SON ACTIVITE D'ENSEIGNEMENT COMMERCIAL PAR CORRESPONDANCE DONNE SOUS LA DENOMINATION DE "COMPRA" QUE LE SIEUR X... A DEMANDE ET OBTENU SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ; QUE LE SIEUR X... N'ETABLIT PAS QUE CETTE INSCRIPTION AURAIT ETE DETERMINEE PAR DES RENSEIGNEMENTS INEXACTS FOURNIS PAR LES SERVICES POSTAUX, LESQUELS N'AVAIENT D'AILLEURS PAS QUALITE POUR SE PRONONCER SUR LA QUALITE DE COMMERCANT DU REQUERANT ; QU'IL N'EST, EN CONSEQUENCE PAS FONDE A SOUTENIR QUE CES SERVICES AURAIENT DE CE FAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE LE COURS PAR CORRESPONDANCE "COMPRA" ETAIT MENTIONNE AU REGISTRE DU COMMERCE DE MULHOUSE COMME AYANT SON SIEGE A LUTTERBACH ET QU'AUCUNE INSCRIPTION SUPPLEMENTAIRE AU REGISTRE DU COMMERCE NE MENTIONNAIT L'EXISTENCE D'UN AUTRE ETABLISSEMENT OU D'UNE SUCCURSALE A MUNSTER ; QU'AINSI, EN REFUSANT DE REMETTRE AU SIEUR X... A MUNSTER LA CORRESPONDANCE ADRESSEE A "COMPRA" A MUNSTER, C'EST-A-DIRE DANS UN LIEU OU CET ETABLISSEMENT COMMERCIAL NE POSSEDAIT NI SIEGE NI SUCCURSALE, LE SERVICE DES POSTES N'A COMMIS AUCUNE FAUTE ;
CONS. ENFIN QU'EN INDIQUANT AU SIEUR X... QU'A LA SUITE DE SA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE INTERVENUE EN NOVEMBRE 1962, IL NE POUVAIT PLUS DISPOSER D'UNE BOITE POSTALE A AVIGNON OU IL NE POSSEDAIT PAS SON DOMICILE ET QUE SON COMPTE COURANT POSTAL OUVERT AU CENTRE DE CHEQUES POSTAUX DE MARSEILLE DEVAIT OBLIGATOIREMENT MENTIONNER SON ADRESSE A MUNSTER OU IL AVAIT SON DOMICILE ET EXERCAIT SA PROFESSION, LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D. 93 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ARTICLE 8 DU FASCICULE XII SUR LES COMPTES COURANTS ET CHEQUES POSTAUX, APPROUVE PAR DECISION MINISTERIELLE DU 6 JUILLET 1956 ET AUX TERMES DUQUEL "... L'ADRESSE DU DEMANDEUR COMPORTE OBLIGATOIREMENT LE NOM DE LA COMMUNE DOMICILIATAIRE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'AUCUNE FAUTE DE SERVICE N'EST ETABLIE A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET DES CHEQUES POSTAUX ; QUE, C'EST, DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code des postes et télécommunications D93


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1970, n° 76337
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Henry
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 09/01/1970

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