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§ France, Conseil d'État, 09 janvier 1970, 76714

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76714
Numéro NOR : CETATEXT000007641589 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-09;76714 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - Expulsion des étrangers - Expulsion d'un étranger titulaire d'une carte de séjour de résident - Urgence absolue [art - 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945] - Mesures prises contre une personne ayant momentanément quitté le territoire national.

26-03-04, 49-05-04 Il résulte des termes des articles 24 et 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que l'avertissement préalable à l'expulsion n'est obligatoire que dans le cas où, l'urgence absolue n'ayant pas été reconnue par le ministre de l'Intérieur, l'étranger a le droit de demander à être entendu par la Commission spéciale. Urgence absolue alléguée par le ministre et non contestée par le requérant dans ses observations en réplique, lequel par suite, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté d'expulsion dont il a fait l'objet serait intervenu sur une procédure irrégulière. Une mesure d'expulsion peut être prise à l'encontre d'un étranger, même lorsque celui-ci a momentanément quitté le territoire national.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Expulsion d'un étranger titulaire d'une carte de séjour de résident [art - 24 et 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945].


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 MAI 1968 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ;
VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET LES DECRETS DES 18 MARS 1946 ET 27 DECEMBRE 1950 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, "L'ETRANGER QUI JUSTIFIE ETRE ENTRE EN FRANCE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET ETRE REGULIEREMENT TITULAIRE D'UNE CARTE DE SEJOUR DE RESIDENT NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE D'EXPULSION SANS EN AVOIR ETE PREALABLEMENT AVISE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR DECRET" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DE LA MEME ORDONNANCE "L'ETRANGER A, S'IL LE DEMANDE DANS LES HUIT JOURS DE CETTE NOTIFICATION, ET SAUF LE CAS D'URGENCE ABSOLUE RECONNUE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LE DROIT D'ETRE ENTENDU... PAR UNE COMMISSION SPECIALE... " ; QU'IL RESULTE DU TEXTE DESDITS ARTICLES 24 ET 25 QUE LA FORMALITE DE L'AVERTISSEMENT PREALABLE AINSI PREVUE PAR LES TEXTES ET QUI EXCLUT TOUTE AUTRE PROCEDURE DE COMMUNICATION DES GRIEFS N'EST OBLIGATOIRE QUE DANS LE CAS OU, L'URGENCE ABSOLUE N'AYANT PAS ETE RECONNUE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, L'ETRANGER A LE DROIT DE DEMANDER A ETRE ENTENDU PAR LA COMMISSION SPECIALE ; QU'EN L'ESPECE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR FAIT VALOIR QUE L'EXPULSION DU SIEUR X... PRESENTAIT UN CARACTERE D'URGENCE EXCLUANT L'APPLICATION DES ARTICLES 24 ET 25 SUSVISES, SANS QUE LE REQUERANT, DANS SES OBSERVATIONS EN REPLIQUE, CONTESTE CETTE AFFIRMATION ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A INVOQUER L'INOBSERVATION DE L'ARTICLE 24 POUR SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE SERAIT INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE LA MESURE D'EXPULSION QUI A POUR EFFET DE METTRE FIN A LA VALIDITE DU TITRE DE SEJOUR D'UN ETRANGER RESIDANT EN FRANCE PEUT ETRE PRISE A L'ENCONTRE DE CET ETRANGER MEME LORSQUE CELUI-CI A MOMENTANEMENT QUITTE LE TERRITOIRE NATIONAL ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X..., QUI AVAIT EN FRANCE SA RESIDENCE HABITUELLE, N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE L'ARRETE D'EXPULSION QUI LUI A D'AILLEURS ETE NOTIFIE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS LE JOUR MEME DE SA SIGNATURE, AU MOMENT OU IL SE PRESENTAIT A UN POSTE FRONTIERE AFIN DE RENTRER EN FRANCE, MANQUAIT DE BASE LEGALE COMME AYANT ETE PRIS A SON ENCONTRE ALORS QU'IL AVAIT QUITTE LE TERRITOIRE FRANCAIS ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Ordonnance 1945-11-02 ART. 24, ART. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1970, n° 76714
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Henry
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 09/01/1970

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