Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 09 janvier 1970, 77843

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77843
Numéro NOR : CETATEXT000007641956 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-09;77843 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - Durée d'exercice de la profession agricole [article 4 du décret du 6 mai 1963 modifié par le décret du 15 juillet 1965].

03-02-05-01 L'inaptitude au travail ne peut dispenser une personne demandant l'indemnité viagère de départ en se fondant sur le fait qu'elle a vocation, au titre du régime de coordination, à un avantage de vieillesse agricole, de justifier de la condition, posée par l'article 4 du décret du 6 mai 1963, de cinq années successives d'activité agricole précédant immédiatement la demande.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... OSMAN , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU 11 MARS 1967 PAR LAQUELLE LE PREFET DU TARN-ET-GARONNE LUI A REFUSE LE CERTIFICAT OUVRANT DROIT A L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 6 MAI 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 15 JUILLET 1965 ; LE DECRET DU 4 DECEMBRE 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 15 JUILLET 1965 ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 6 MAI 1963 RELATIF A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART SERVIE PAR LE FONDS D'ACTION SOCIALE POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 15 JUILLET 1965, REMPLISSENT LA CONDITION D'AGE NECESSAIRE POUR OBTENIR CET AVANTAGE, D'UNE PART, LES EXPLOITANTS AGRICOLES TITULAIRES, AU TITRE AGRICOLE, D'UN OU DE PLUSIEURS AVANTAGES DE VIEILLESSE ET EXERCANT A TITRE PRINCIPAL UNE ACTIVITE AGRICOLE AU MOMENT DE LA CESSATION D'ACTIVITE, D'AUTRE PART, LES "REQUERANTS TITULAIRES, AUTITRE DU REGIME DE COORDINATION, D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE AGRICOLE ET JUSTIFIANT DE QUINZE ANNEES D'ACTIVITE AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL, DONT AU MOINS CINQ ANNEES SUCCESSIVES PRECEDANT IMMEDIATEMENT LA DEMANDE" ;
CONS. QUE, LE 25 JANVIER 1967, DATE DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE AGRICOLE , LE SIEUR X... N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UN OU PLUSIEURS AVANTAGES DE VIEILLESSE A TITRE AGRICOLE ; QUE, S'IL SOUTIENT QUE, COMPTE TENU DE SES ACTIVITES COMMERCIALES ET AGRICOLES SUCCESSIVES, IL AVAIT VOCATION, AU TITRE DU REGIME DE COORDINATION, A UN AVANTAGE DE VIEILLESSE AGRICOLE, IL NE JUSTIFIAIT PAS LE 19 NOVEMBRE 1966, DATE DE SA DEMANDE AU PREFET DU TARN-ET-GARONNE, DE CINQ ANNEES SUCCESSIVES D'ACTIVITE AGRICOLE PRECEDANT CETTE DEMANDE ; QUE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL ALLEGUEE PAR LE REQUERANT QUI SERAIT DE NATURE, SI ELLE AVAIT ETE RECONNUE, A LUI OUVRIR UN DROIT A UN AVANTAGE DE VIEILLESSE ANTICIPEE, NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE DISPENSER DE JUSTIFIER DE LA CONDITION SUS RAPPELLEE DE CINQ ANNEES SUCCESSIVES D'ACTIVITE AGRICOLE PRECEDANT LA DEMANDE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 11 MARS 1967, PAR LAQUELLE LE PREFET DU TARN-ET-GARONNE A REFUSE DE LUI RECONNAITRE DROIT A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1963-05-06 ART. 4
Décret 1965-07-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1970, n° 77843
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cousin
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 09/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.