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09/01/1970 | FRANCE | N°78555

France | France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 09 janvier 1970, 78555



Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -

01-01-06-01-02 L'acte administratif constatant, dans les conditions fixées par l'article 2 de la loi du 10 juillet 1964, qu'un sinistre a le caractère de calamité agricole ne présente pas un caractère réglementaire.


Références :

Décret 53-934 du 30 septembre 1953 ART. 2
LOI 64-706 du 10 juillet 1964 ART. 2 al. 1 et al. 2


Publications
Proposition de citation: CE, 09 jan. 1970, n° 78555
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision
Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 09/01/1970
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 78555
Numéro NOR : CETATEXT000007642013 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-09;78555 ?
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