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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 09 janvier 1970, 78555

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78555
Numéro NOR : CETATEXT000007642013 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-09;78555 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE.

01-01-06-01-02 L'acte administratif constatant, dans les conditions fixées par l'article 2 de la loi du 10 juillet 1964, qu'un sinistre a le caractère de calamité agricole ne présente pas un caractère réglementaire.


Texte :

Références :

Décret 53-934 1953-09-30 ART. 2
LOI 64-706 1964-07-10 ART. 2 al. 1 et al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1970, n° 78555
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 09/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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