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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 14 janvier 1970, 72774

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72774
Numéro NOR : CETATEXT000007641720 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-14;72774 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES - Acte ne s'y rattachant pas - Ordre donné par le procureur général de la Cour d'appel de Dakar à un notaire de Conakry de cesser ses fonctions et de transférer ses archives à Dakar.

17-03-02-07-01-01, 37-04-04[2] L'ordre donné par le procureur général près la Cour d'appel de Dakar à un notaire de Conakry de cesser ses fonctions, de se rendre à Dakar et de transférer dans cette ville ses archives et minutes, ne se rattache pas au fonctionnement du service public judiciaire [sol. impl.]. Compétence du juge administratif pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette mesure.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret [article 2-2° du décret du 30 septembre 1953 - dans sa rédaction antérieure au décret du 28 janvier 1969] - N'est pas un fonctionnaire nommé par décret : un officier ministériel en Afrique Occidentale française.

17-05-02, 37-04-04[1] Ordre donné par le procureur général près la Cour d'appel de Dakar à un notaire de Conakry de cesser ses fonctions, de se rendre à Dakar et de transférer dans cette ville ses archives et minutes. Aux dates où sont intervenues les décisions litigieuses, les notaires en Afrique Occidentale française étaient nommés par arrêté du chef du groupe des territoires. Les litiges relatifs à leur situation individuelle ne sont, par suite, pas au nombre de ceux visés à l'article 2-2° du décret du 28 novembre 1953 dans sa rédaction applicable en l'espèce.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - Notaires - [1] Modalités de nomination des notaires en Afrique Occidentale française - [2] Ordre de juridiction compétent pour connaître de la mesure prise par le procureur général près la Cour d'appel de Dakar ordonnant à un notaire de cesser son activité à Conakry et de transférer ses archives à Dakar.


Texte :

Références :

Décret 53-1169 1953-11-28 ART. 2 par. 2
Décret 53-934 1953-09-30 ART. 2 par. 2
Décret 69-87 1969-01-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1970, n° 72774
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 14/01/1970

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