| France, Conseil d'État, 14 janvier 1970, 74702

REQUETE DES EPOUX Y..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT APPRECIE LA LEGALITE DU DECRET DU 3 JANVIER 1966 MODIFIANT LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LEDIT DECRET EST ENTACHE D'ILLEGALITE ;
VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LES TEXTES QUI L'ONT MODIFIE ; LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 34 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QUE LE RAPPORT PAR LEQUEL UN PROJET DE DECRET EST SOUMIS AU PREMIER MINISTRE EST UN DOCUMENT INTERNE DONT LA PUBLICATION N'EST PRESCRITE PAR AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE LE RAPPORT AU VU DUQUEL LE PREMIER MINISTRE A SIGNE LE DECRET DU 3 JANVIER 1966 N'A PAS ETE PUBLIE, EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CE DECRET ;
CONS. QUE LE PROJET A ETE EXAMINE EN ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT, AINSI QUE LE PRECISENT D'AILLEURS LES VISAS DU DECRET ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE CE PROJET N'AURAIT PAS ETE DISCUTE EN ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT MANQUE EN FAIT ;
CONS. QUE LES REGLES DE LA PROCEDURE CIVILE NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI DOIVENT ETRE FIXEES PAR LA LOI EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; QU'AUCUN PRINCIPE GENERAL DU X... NE PRESCRIT QU'EN MATIERE CIVILE LES DEBATS DUSSENT SE DEROULER ORALEMENT NI N'INTERDIT AU JUGE D'INTERVENIR DANS L'INSTRUCTION DES AFFAIRES ; QUE, PAR SUITE, LES AUTEURS DU DECRET ATTAQUE ONT PU, SANS EXCEDER LEUR COMPETENCE NI VIOLER DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT, PREVOIR, DANS L'ARTICLE 3 DU DECRET, QU'A L'AUDIENCE LES PARTIES OU LEURS CONSEILS NE PEUVENT DEVELOPPER ORALEMENT QUE LES MOYENS ET CONCLUSIONS DES MEMOIRES PRODUITS AVANT LE JOUR DE L'AUDIENCE ET DONNER AU JUGE LE POUVOIR DE PRESCRIRE CERTAINES MESURES D'INSTRUCTION ET NOTAMMENT D'ENJOINDRE AUX PARTIES DE COMPLETER LEUR DOSSIER ET DE PRODUIRE LEURS CONCLUSIONS ;
CONS. QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 4 JUILLET 1969, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DES EPOUX Y... EST DEVENUE SANS OBJET EN TANT QU'ELLE TEND A FAIRE DECLARER QUE LEDIT ARTICLE EST ILLEGAL ;
NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT DECLARE ILLEGAL L'ARTICLE 7 DU DECRET SUSVISE DU 3 JANVIER 1966 ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.