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§ France, Conseil d'État, 14 janvier 1970, 74702

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74702
Numéro NOR : CETATEXT000007641798 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-14;74702 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Règles de la procédure civile.

01-02-01-03, 37-03 Les règles de la procédure civile ne sont pas au nombre de celles qui doivent être fixées par la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution [RJ1].

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Absence de tels principes - [1] Caractère oral des débats en matière civile - [2] - RJ1 Non-intervention du juge dans le déroulement de la procédure civile.

01-04-03[1], 37-03 Aucun principe général du droit ne prescrit qu'en matière civile les débats doivent se dérouler oralement : par suite, le décret attaqué a pu légalement prévoir qu'à l'audience les parties ou leurs conseils, ne peuvent développer oralement que les moyens et conclusions des mémoires produits avant le jour de l'audience.

RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Procédure civile.

01-04-03[2], 37-03 Aucun principe général du droit n'interdit au juge, en matière civile, d'intervenir dans l'instruction des affaires [RJ1] ; par suite le décret attaqué a pu légalement donner au juge le pouvoir de prescrire certaines mesures d'instruction et, notamment, d'enjoindre aux parties de compléter leur dossier et de produire leurs conclusions.

Références :


1. Cf. Section, Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris et autres, 69293, 69298 et 69322, 1969-07-04


Texte :

REQUETE DES EPOUX Y..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT APPRECIE LA LEGALITE DU DECRET DU 3 JANVIER 1966 MODIFIANT LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LEDIT DECRET EST ENTACHE D'ILLEGALITE ;
VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LES TEXTES QUI L'ONT MODIFIE ; LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 34 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QUE LE RAPPORT PAR LEQUEL UN PROJET DE DECRET EST SOUMIS AU PREMIER MINISTRE EST UN DOCUMENT INTERNE DONT LA PUBLICATION N'EST PRESCRITE PAR AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE LE RAPPORT AU VU DUQUEL LE PREMIER MINISTRE A SIGNE LE DECRET DU 3 JANVIER 1966 N'A PAS ETE PUBLIE, EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CE DECRET ;
CONS. QUE LE PROJET A ETE EXAMINE EN ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT, AINSI QUE LE PRECISENT D'AILLEURS LES VISAS DU DECRET ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE CE PROJET N'AURAIT PAS ETE DISCUTE EN ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT MANQUE EN FAIT ;
CONS. QUE LES REGLES DE LA PROCEDURE CIVILE NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI DOIVENT ETRE FIXEES PAR LA LOI EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; QU'AUCUN PRINCIPE GENERAL DU X... NE PRESCRIT QU'EN MATIERE CIVILE LES DEBATS DUSSENT SE DEROULER ORALEMENT NI N'INTERDIT AU JUGE D'INTERVENIR DANS L'INSTRUCTION DES AFFAIRES ; QUE, PAR SUITE, LES AUTEURS DU DECRET ATTAQUE ONT PU, SANS EXCEDER LEUR COMPETENCE NI VIOLER DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT, PREVOIR, DANS L'ARTICLE 3 DU DECRET, QU'A L'AUDIENCE LES PARTIES OU LEURS CONSEILS NE PEUVENT DEVELOPPER ORALEMENT QUE LES MOYENS ET CONCLUSIONS DES MEMOIRES PRODUITS AVANT LE JOUR DE L'AUDIENCE ET DONNER AU JUGE LE POUVOIR DE PRESCRIRE CERTAINES MESURES D'INSTRUCTION ET NOTAMMENT D'ENJOINDRE AUX PARTIES DE COMPLETER LEUR DOSSIER ET DE PRODUIRE LEURS CONCLUSIONS ;
CONS. QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 4 JUILLET 1969, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DES EPOUX Y... EST DEVENUE SANS OBJET EN TANT QU'ELLE TEND A FAIRE DECLARER QUE LEDIT ARTICLE EST ILLEGAL ;
NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT DECLARE ILLEGAL L'ARTICLE 7 DU DECRET SUSVISE DU 3 JANVIER 1966 ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Constitution 1958-10-04 ART. 34
Décret 1966-01-03 ART. 3
Décret 1966-01-03 ART. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1970, n° 74702
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Solal-Céligny
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 14/01/1970

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