14/01/1970 | FRANCE | N°74737
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 14 janvier 1970, 74737
Synthèse
Formation : 4 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 74737
Date de la décision : 14/01/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-03-04 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Manoeuvres - Distribution massive, la veille du second tour de l'élection, de tracts contenant de nouveaux éléments de polémique électorale.
28-03-04 Distribution à de très nombreux électeurs, la veille même du scrutin, de deux tracts contenant de nouveaux éléments de polémique électorale. Méconnaissance des dispositions du Code électoral. Un des candidats non mis en mesure de répliquer. Faits constitutifs d'une manoeuvre qui, eu égard au faible écart de voix séparant les deux candidats arrivés en tête, a été de nature à fausser les résultats du scrutin.
Références :
Code électoral L211
Code électoral R29
Publications
Proposition de citation : CE, 14 jan. 1970, n° 74737Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:74737.19700114
