Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 14 janvier 1970, 74737

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74737
Numéro NOR : CETATEXT000007641799 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-14;74737 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Manoeuvres - Distribution massive - la veille du second tour de l'élection - de tracts contenant de nouveaux éléments de polémique électorale.

28-03-04 Distribution à de très nombreux électeurs, la veille même du scrutin, de deux tracts contenant de nouveaux éléments de polémique électorale. Méconnaissance des dispositions du Code électoral. Un des candidats non mis en mesure de répliquer. Faits constitutifs d'une manoeuvre qui, eu égard au faible écart de voix séparant les deux candidats arrivés en tête, a été de nature à fausser les résultats du scrutin.


Texte :

Références :

Code électoral L211
Code électoral R29


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1970, n° 74737
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 14/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.