| France, Conseil d'État, 14 janvier 1970, 74886

REQUETE DU SIEUR X... ARSENE , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 8 ALINEA 3 DU CAHIER DES CHARGES ARRETE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LES 18 SEPTEMBRE ET 12 OCTOBRE 1967 ET CONCERNANT LA LOCATION DES DROITS DE CHASSE DANS LES FORETS ET TERRAINS A BOISER OU A RESTAURER APPARTENANT A L'ETAT ;
VU LA LOI DU 16 AOUT 1929 MODIFIEE PAR LA LOI DU 13 AOUT 1936 ; LA LOI DU 23 DECEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1965 ; LES DECRETS N° 68-119 ET 68-120 DU 8 FEVRIER 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1-I DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964, L'OFFICE NATIONAL DES FORETS EST CHARGE, DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION APPLICABLES AU DOMAINE FORESTIER DE L'ETAT, DE LA GESTION ET DE L'EQUIPEMENT DE CERTAINES FORETS DE L'ETAT DONT LA LISTE EST ARRETEE PAR DECRET ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1965, IL A SUR CES FORETS TOUS POUVOIRS TECHNIQUES ET FINANCIERS D'ADMINISTRATION, NOTAMMENT EN MATIERE D'EXPLOITATION DES DROITS DE CHASSE ET DE PECHE" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 13, 13° ET 15 DE CE DECRET, SON CONSEIL D'ADMINISTRATION FIXE, PAR DES DELIBERATIONS EXECUTOIRES QUI NE SONT PAS SOUMISES A L'APPROBATION DES MINISTRES DE L'AGRICULTURE ET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LES CONDITIONS GENERALES DES CONVENTIONS ET CONTRATS AUTRES QUE LES MARCHES QU'IL CONCLUT DANS LE CADRE DE SES ATTRIBUTIONS ;
CONS. QUE, BIEN QUE LE SERVICE DES DOMAINES SOIT CHARGE DE PASSER POUR LE COMPTE DE L'OFFICE LES CONTRATS CONFERANT A LEURS BENEFICIAIRES UN DROIT PRIVATIF SUR LES BIENS OU DROITS QUI EN FONT L'OBJET, LA COMPETENCE ATTRIBUEE A L'OFFICE PAR L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 PRECITE DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1965 PORTAIT, A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, QUI EST EN TOUT ETAT DE CAUSE ANTERIEURE AU DECRET DU 8 FEVRIER 1968 INVOQUE PAR L'ADMINISTRATION, SUR LA DETERMINATION DES CONDITIONS ET DES MODALITES DE LA LOCATION DES DROITS DE CHASSE DANS LES FORETS DOMANIALES DONT LA GESTION EST CONFIEE A L'OFFICE, SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DES REGLES POSEES PAR LA LOI DU 16 AOUT 1929 MODIFIEE ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS SUSANALYSEES, AUXQUELLES IL N'A ETE DEROGE PAR AUCUNE AUTRE DISPOSITION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1965, QUE LE POUVOIR DE FIXER LE CAHIER DES CHARGES DETERMINANT LES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES DE LA LOCATION DE CES DROITS APPARTENAIT A CETTE DATE EXCLUSIVEMENT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE ; QUE LE SIEUR X... EST DONC FONDE A SOUTENIR QUE LES MINISTRES DE L'AGRICULTURE ET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, BIEN QU'ILS AIENT ETE SAISIS PAR DES PROPOSITIONS DE L'OFFICE, ONT EXCEDE LEUR COMPETENCE EN FIXANT EUX-MEMES LES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES DE CES LOCATIONS ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 8, ALINEA 3 DE LA DECISION ATTAQUEE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.