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§ France, Conseil d'État, 14 janvier 1970, 77235

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77235
Numéro NOR : CETATEXT000007641542 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-14;77235 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - CONTENTIEUX - Pourvoi en cassation - Cassation et renvoi - Hypothèse dans laquelle - après annulation de la décision du juge du fond - l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat ne permet pas d'apprécier si les faits reprochés sont ou non amnistiés.

07-01-03 Annulation comme insuffisamment motivée d'une décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins ayant écarté le bénéfice de l'amnistie sans répondre à un moyen tiré de l'absence d'intention frauduleuse à l'origine des actes reprochés à l'intéressé. Etat du dossier soumis au juge du fond ne permettant pas au juge de cassation d'apprécier si ces faits sont amnistiés. Renvoi de l'affaire devant le juge du fond.


Texte :

REQUETE DU SIEUR GUY X..., TENDANT A L'ANNULATION SANS RENVOI DE LA DECISION DU 4 DECEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 3 JUILLET 1968 DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU CENTRE LUI INFLIGEANT LA PEINE DU BLAME ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; LE DECRET DU 20 OCTOBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS S'EST BORNEE, POUR REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X..., A CONSTATER QUE CELUI-CI "A PORTE SUR DES FEUILLES DE SOINS CONCERNANT NEUF ASSURES SOCIAUX DES MENTIONS ERRONEES" ET A AFFIRMER QUE "CES FAITS ONT LE CARACTERE DE MANQUEMENTS A LA PROBITE ET SONT DES LORS EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966" ;
CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DU MOTIF AINSI ENONCE QUE LES JUGES DU FOND AIENT EXAMINE LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE L'ABSENCE D'INTENTION FRAUDULEUSE A L'ORIGINE DES ACTES QUI LUI SONT REPROCHES ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION EST INSUFFISAMMENT MOTIVEE ET, PAR SUITE, ENTACHEE D'UNE IRREGULARITE DE NATURE A EN ENTRAINER L'ANNULATION ;
CONS. QUE L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU JUGE DU FOND NE PERMET PAS AU JUGE DE CASSATION D'APPRECIER SI LES FAITS REPROCHES AU SIEUR X..., EN ADMETTANT QU'ILS SOIENT MATERIELLEMENT EXACTS ET DE NATURE A JUSTIFIER L'APPLICATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, SONT AU NOMBRE DE CEUX QUI SONT AMNISTIES PAR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ET DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ;
ANNULATION ; RENVOI ; REJET DU SURPLUS.

Références :

LOI 1966-06-18 ART. 15
LOI 1969-06-30 ART. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1970, n° 77235
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 14/01/1970

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