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§ France, Conseil d'État, Section, 16 janvier 1970, 59145

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59145
Numéro NOR : CETATEXT000007640572 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-16;59145 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Annulation partielle d'un permis de construire.

68-03-07-02 Permis de construire concernant un groupe de constructions à cheval sur le territoire de la commune du Plessis-Robinson et de la commune de Châtenay-Malabry, et conforme à la réglementation de l'urbanisme dans la première mais méconnaissant les règles de hauteur en vigueur dans la seconde. Annulation du permis litigieux mais en tant seulement qu'il concerne les bâtiments édifiés sur le territoire de la commune de Châtenay-Malabry.


Texte :

DECISION DU 14 DECEMBRE 1966, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DU SIEUR DE X..., ENREGISTRE SOUS LE N° 59.145 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 21 JUIN 1962, QUI A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE DU 13 AOUT 1957, QUI A ACCORDE A LA SOCIETE "LE VAL D'AULNAY" UN PERMIS DE CONSTRUIRE SIS ..., DEVENUE RUE CHATEAUBRIAND AU PLESSIS-ROBINSON ET SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHATENAY-MALABRY, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE PREFECTORAL, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER SI LA HAUTEUR DES IMMEUBLES VISES PAR LEDIT PERMIS DE CONSTRUIRE EST, COMPTE TENU DE LEUR IMPLANTATION SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DU PLESSIS-ROBINSON ET DE CHATENAY-MALABRY, CONFORME AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR DANS CES DEUX COMMUNES AU MOMENT DE LA DELIVRANCE DU PERMIS ET INSCRITES DANS LE REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DU 1ER MARS 1940 ET DANS LE PROJET D'AMENAGEMENT, D'EMBELLISSEMENT ET D'EXTENSION DE CHATENAY-MALABRY APPROUVE LE 5 SEPTEMBRE 1935 ;
VU LE REGLEMENT SANITAIRE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE DU 1ER MARS 1940 ; LE PROJET D'AMENAGEMENT, D'EMBELLISSEMENT ET D'EXTENSION DE LA COMMUNE DE CHATENAY-MALABRY APPROUVE LE 5 SEPTEMBRE 1935, NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
SUR LA REGULARITE DE L'EXPERTISE : - CONSIDERANT QUE, SI LE PROJET D'AMENAGEMENT, D'EMBELLISSEMENT ET D'EXTENSION DE LA COMMUNE DE CHATENAY-MALABRY APPROUVE LE 5 SEPTEMBRE 1935 DISPOSE, DANS LE PREMIER PARAGRAPHE DE SON ARTICLE 22, QUE : "LES CONSTRUCTIONS A EDIFIER DANS LA ZONE, DITE RESIDENTIELLE, NE POURRONT PAS DEPASSER, SUR AUCUNE FACE, UN PLAN HORIZONTAL PLACE A UNE HAUTEUR EGALE A LA LARGEUR DE LA VOIE AVEC UN MAXIMUM DE 15 METRES" , LE DERNIER PARAGRAPHE DE CET ARTICLE PREVOIT QUE, LORSQUE TOUTES LES FACADES D'UN BATIMENT SERONT A 10 METRES AU MOINS DE L'ALIGNEMENT DES VOIES QUI DESSERVENT LA PROPRIETE, LA COTE DE HAUTEUR DU PLAN HORIZONTAL DU PARAGRAPHE 1ER SERA EGALE AU MAXIMUM 15 M " ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LES BATIMENTS AUTORISES PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE CONTESTE SONT SITUES A PLUS DE DIX METRES DE LA RUE CHATEAUBRIAND ET DE LA RUE ANATOLE FRANCE QUI LES DESSERVENT ; QU'AINSI L'EXPERT, EN RECHERCHANT SI LES IMMEUBLES DONT S'AGIT CONTREVENAIENT AU DERNIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 22 DU PROJET D'AMENAGEMENT SUSVISE DE LA COMMUNE DE CHATENAY-MALABRY, S'EST EXACTEMENT CONFORME A LA MISSION QUE LA DECISION SUSVISEE DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1966, LUI AVAIT IMPARTIE, ET QUI NE LUI IMPOSAIT PAS DE FOURNIR D'AUTRES RENSEIGNEMENTS QUE CEUX INCLUS DANS LE RAPPORT QU'IL A DEPOSE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE L'EXPERTISE SOIT REVISEE OU COMPLETEE ;
SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE : - CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, SI L'ARRETE PREFECTORAL DU 13 AOUT 1957 RESPECTE, POUR LES BATIMENTS IMPLANTES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU PLESSIS-ROBINSON, LA HAUTEUR MAXIMUM DE VINGT METRES FIXEE PAR LES PRESCRIPTIONS ALORS EN VIGUEUR DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL, LA HAUTEUR DES BATIMENTS, DONT LA CONSTRUCTION A ETE AUTORISEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHATENAY-MALABRY, DEPASSE LA LIMITE DE QUINZE METRES FIXEE PAR LES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 22 DU PROJET D'AMENAGEMENT, D'EMBELLISSEMENT ET D'EXTENSION APPROUVE LE 5 SEPTEMBRE 1935 POUR CETTE COMMUNE ; QU'AINSI L'ARRETE SUSVISE DU PREFET DE LA SEINE, EN DATE DU 13 AOUT 1957, EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR EN CE QUI CONCERNE LA HAUTEUR MAXIMUM DES IMMEUBLES DONT LA CONSTRUCTION ETAIT AUTORISEE A CHATENAY-MALABRY ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU 21 JUIN 1962, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE EN TANT QU'IL CONCERNAIT LES BATIMENTS EDIFIES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHATENAY-MALABRY ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR DE X... DIRIGEE CONTRE L'AUTORISATION ACCORDEE LE 13 AOUT 1957 PAR LE PREFET DE LA SEINE A LA SOCIETE "LE VAL D'AULNAY" DE CONSTRUIRE DES IMMEUBLES D'HABITATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHATENAY-MALABRY ; ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE SUSVISE EN TANT QU'IL AUTORISE LES CONSTRUCTIONS A EDIFIER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHATENAY-MALABRY ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1970, n° 59145
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 16/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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