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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 janvier 1970, 66083

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66083
Numéro NOR : CETATEXT000007640677 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-16;66083 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - Fonctionnaires ayant servi au Maroc et en Tunisie - Maroc - Reconstitution de carrière dans le corps métropolitain [article 11 du décret du 6 décembre 1956].

36-04-03 La reconstitution de carrière dans le corps métropolitain doit tenir compte, non seulement des avancements à l'ancienneté, mais aussi des avancements au choix dont l'agent aurait pu bénéficier, de manière à aboutir à un déroulement de carrière analogue à celui des fonctionnaires du corps d'intégration. En l'espèce, les agents du corps d'intégration ayant accédé au grade supérieur dans un délai maximum de 3 ans, application de cette durée à la reconstitution de carrière du fonctionnaire intégré.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - Changement de cadres - reclassements - intégrations - Fonctionnaires ayant servi au Maroc - Décret du 6 décembre 1956 - Reconstitution de carrière.

46-01-04-01 Les dispositions de l'article 11 du décret du 6 décembre 1956 obligent le ministre à reconstituer la carrière du fonctionnaire dans le corps de reclassement, en tenant compte, non seulement des avancements à l'ancienneté mais également des avancements au choix dont l'agent aurait été susceptible de bénéficier, pour aboutir à un déroulement de carrière analogue à celui des fonctionnaires de ce corps. En l'espèce, agents du corps de reclassement ayant tous accédé au grade supérieur dans un délai qui, en moyenne, n'a pas été supérieur à 3 ans : application de cette durée pour la reconstitution de carrière de l'intéressé.


Texte :

Références :

Décret 1954-01-28
Décret 56-1236 1956-12-06 ART. 11
LOI 1952-07-19
LOI 56-782 1956-08-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1970, n° 66083
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ducamin
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 16/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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