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§ France, Conseil d'État, 16 janvier 1970, 67621

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67621
Numéro NOR : CETATEXT000007642329 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-16;67621 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION - Représentation du ministre.

01-03-02-07 Ministre de l'Agriculture devant, pour étendre une convention collective recueillir l'accord du ministre du Travail : la consultation de la section agricole spécialisée de la commission supérieure des conventions collectives, qui comprend un représentant du ministre du Travail, ne vaut pas accord de ce dernier [RJ1].

AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - Divers - Extension de conventions collectives - Modalités [article 1050-2 du Code rural].

03-02 Convention collective ne se bornant pas à instituer un régime de prévoyance ou de retraite mais ayant aussi pour objet de fixer les conditions de travail dans les exploitations forestières d'un département : le ministre de l'Agriculture ne pouvait, dès lors, étendre seul le champ d'application de cette convention en se fondant sur l'article 1050-2° du Code rural, et devait, en application de l'article 31, alinéa 3 du chapitre IV bis du Code du travail, recueillir l'accord du ministre du Travail. Ministre de l'Agriculture devant, pour étendre une convention collective recueillir l'accord du ministre du Travail : la consultation de la section agricole spécialisée de la commission supérieure des conventions collectives, qui comprend un représentant du ministre du Travail, ne vaut pas accord de ce dernier.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Arrêté d'extension d'une convention collective.

54-01-04-02 L'association générale des institutions de retraite des cadres a intérêt à attaquer l'arrêté étendant une convention collective, alors même que celle-ci ne se borne pas à instituer un régime de prévoyance ou de retraite mais a aussi pour objet de fixer les conditions de travail des salariés [sol. impl.].

Références :


1. Cf. 1970-01-07, 74068, Mme Veuve Bayle, p. 5


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITES DES CADRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 13 AVRIL 1965 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A ETENDU LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN DATE DU 4 FEVRIER 1964 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DU CHER ET DE SON AVENANT N° 1 EN DATE DU 26 OCTOBRE 1964 ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 ALINEA 3 DU CHAPITRE IV BIS DU CODE DU TRAVAIL "DE L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS PAR CONVENTIONS COLLECTIVES" : "LES ATTRIBUTIONS CONFEREES PAR LE PRESENT CHAPITRE AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE SERONT EXERCEES, EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS AGRICOLES, PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, EN ACCORD AVEC LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE " ;
CONS. QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 24 FEVRIER 1964 DONT L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 13 AVRIL 1965 A PRONONCE L'EXTENSION NE SE BORNE PAS A INSTITUER UN REGIME DE PREVOYANCE OU DE RETRAITE, MAIS A POUR OBJET DE FIXER LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DU CHER ; QUE, PAR SUITE ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE NE TENAIT PAS DE L'ARTICLE 1050-2° DU CODE RURAL LE DROIT D'ETENDRE, SANS ACCORD DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DONT S'AGIT ET DE SON AVENANT N° 1 DU 26 OCTOBRE 1964 ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL N'A PAS DONNE SON ACCORD A L'EXTENSION PROJETEE AVANT LA SIGNATURE DE L'ARRETE ATTAQUE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; QUE, SI LA SECTION AGRICOLE SPECIALISEE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES, QUI COMPREND UN REPRESENTANT DU MINISTRE DU TRAVAIL, A ETE CONSULTEE, CETTE CONSULTATION NE DISPENSAIT PAS LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE D'OBTENIR L'ACCORD DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ;
ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code du travail 31 al. 3 chapitre IV bis
Code rural 1050 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1970, n° 67621
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 16/01/1970

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