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§ France, Conseil d'État, 16 janvier 1970, 68919

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68919
Numéro NOR : CETATEXT000007642331 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-16;68919 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Expulsion d'un étranger régulièrement autorisé à résider en France - Absence "d'urgence absolue".

01-03-03-01, 26-03-04, 49-05-04[1] Les dispositions des articles 24 et 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui prévoient une procédure contradictoire, sauf cas d'urgence absolue, sont applicables aux étrangers qui, régulièrement autorisés à résider en France, sont, par application de dispositions spéciales, dispensés de solliciter une carte de séjour, et, notamment aux ressortissants algériens, libres de résider en France munis d'une simple carte d'identité [RJ1]. L'expulsion d'un étranger qui, à la date d'intervention de l'arrêté d'expulsion se trouvait détenu pour purger une peine de prison, ne présente pas un caractère d'urgence absolue.

RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - Expulsion des étrangers [ordonnance du 2 novembre 1945 - articles 24 et 25] - Procédure contradictoire - Absence d'urgence.

49-05-04[2] L'expulsion d'un étranger qui, à la date d'intervention de l'arrêté d'expulsion se trouvait détenu pour purger une peine de prison, ne présente pas le caractère d'urgence absolue.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Expulsion d'un étranger - [1] - RJ1 Expulsion d'un étranger muni d'une simple carte d'identité - [2] Urgence absolue - Absence.

Références :


1. Cf. 1955-02-04, S., Mlle Molinelli-Welles, Recueil p. 74, pour le cas des titulaires d'une carte de résident temporaire


Texte :

REQUETE DU SIEUR MIHOUBI Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE UN MOYEN D'UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE D'EXPULSION PRIS PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 1ER JUIN 1965 ET SURSIS A STATUER SUR L'AUTRE MOYEN DE LA DEMANDE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE MINISTERIEL ;
VU L'ORDONNANCE N° 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LA DECLARATION DES GARANTIES DU 19 MARS 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE N° 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 : "L'ETRANGER QUI JUSTIFIE ETRE ENTRE EN FRANCE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET ETRE REGULIEREMENT TITULAIRE D'UNE CARTE DE SEJOUR DE RESIDENT NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE D'EXPULSION SANS EN AVOIR ETE PREALABLEMENT AVISE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR DECRET" , ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DE LA MEME ORDONNANCE : "L'ETRANGER A, S'IL LE DEMANDE DANS LES HUIT JOURS DE CETTE NOTIFICATION, ET SAUF LE CAS D'URGENCE ABSOLUE RECONNUE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LE DROIT D'ETRE ENTENDU SEUL OU ASSISTE D'UN CONSEIL PAR UNE COMMISSION SPECIALE SIEGEANT AUPRES DU PREFET.. " ; QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX ETRANGERS QUI, REGULIEREMENT AUTORISES A RESIDER EN FRANCE SONT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SPECIALES, DISPENSES DE SOLLICITER UNE CARTE DE SEJOUR ;
CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'EXPULSION DU SIEUR X... QUI, A LA DATE D'INTERVENTION DE L'ARRETE D'EXPULSION SE TROUVAIT DETENU A LA MAISON D'ARRET DE COMPIEGNE, OU IL PURGEAIT UNE PEINE DE SIX MOIS DE PRISON, REVETAIT UN CARACTERE D'URGENCE ABSOLUE QUI EUT PU DISPENSER L'ADMINISTRATION DU RESPECT DES FORMALITES INSTITUEES AUX ARTICLES 24 ET 25 PRECITES DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; QUE, DES LORS, ET EN ADMETTANT QU'IL AIT LA NATIONALITE ALGERIENNE COMME L'AFFIRME LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LE SIEUR X..., QUI PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DECLARATION DES GARANTIES DU 19 MARS 1962, ETAIT LIBRE DE RESIDER EN FRANCE MUNI D'UNE SIMPLE CARTE D'IDENTITE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE EN DATE DU 1ER JUIN 1965 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, AINSI QUE L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A, D'UNE PART, REJETE LE MOYEN TIRE DU VICE DE PROCEDURE ENTACHANT L'ARRETE ATTAQUE, ET A, D'AUTRE PART, SURSIS A STATUER SUR LE SECOND MOYEN JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA NATIONALITE DE L'INTERESSE ;
CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 ART. 24, ART. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1970, n° 68919
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Chandernagor
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Date de la décision : 16/01/1970

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