| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 16 janvier 1970, 71970

Synthèse

Formation : 3 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 71970
Date de la décision : 16/01/1970
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - Fonds national de l'amélioration de l'habitat - Octroi de subventions - Pouvoir d'appréciation de la Commission nationale.

38-03 Les taux maximums de subvention fixés par la Commission nationale ne s'imposent pas à la Commission, laquelle dispose d'un pouvoir d'appréciation dans les limites dudit maximum. L'octroi éventuel d'une majoration de la subvention relève également du pouvoir d'appréciation dont dispose la commission.

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Références :

Décret du 26 octobre 1945
Décret 53-934 du 30 septembre 1953 ART. 13
Ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 ART. 41, ART. 42, ART. 45

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Publications

Proposition de citation : CE, 16 jan. 1970, n° 71970
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:71970.19700116