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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 16 janvier 1970, 72193

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72193
Numéro NOR : CETATEXT000007642386 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-16;72193 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Urbanisme - Non respect d'un règlement de lotissement.

60-02-06 Règlement d'un lotissement approuvé par arrêté préfectoral prévoyant la desserte dudit lotissement par une voie que devait réaliser la municipalité conformément à un projet de plan d'urbanisme non encore approuvé. Le défaut de réalisation immédiate de ladite voie, et sa réalisation ultérieure selon des modalités, conformes au nouveau plan d'urbanisme, mais différentes de celles prévues par le règlement de lotissement, n'ont pas, dans les circonstances de l'affaire, constitué une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET COMMUNE - Urbanisme - Délivrance par le préfet sur avis du maire d'un certificat erroné.

60-03-02-02-01 Préfet ayant, conformément à l'avis du maire, établi un certificat attestant, de façon erronée, que tous les travaux prévus sur un lotissement avaient été réalisés. L'avis du maire qui n'a été donné qu'à la demande du préfet ne peut engager la responsabilité de la commune.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT - Divers - Règlement de lotissement - Effets.

68-04-01 Règlement d'un lotissement approuvé par arrêté préfectoral prévoyant la desserte dudit lotissement par une voie que devait réaliser la municipalité conformément à un projet de plan d'urbanisme non encore approuvé. Le défaut de réalisation immédiate de ladite voie, et sa réalisation ultérieure selon des modalités, conformes au nouveau plan d'urbanisme, mais différentes de celles prévues par le règlement de lotissement, n'ont pas, dans les circonstances de l'affaire, constitué une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Préfet ayant, conformément à l'avis du maire, établi un certificat attestant, de façon erronée, que tous les travaux prévus sur un lotissement avaient été réalisés. L'avis du maire qui n'a été donné qu'à la demande du préfet ne peut engager la responsabilité de la commune.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1970, n° 72193
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Même
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 16/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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