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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 16 janvier 1970, 72199

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72199
Numéro NOR : CETATEXT000007641536 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-16;72199 ?

Analyses :

RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS - MAISONS D'ENFANTS - PRIX DE JOURNEE - Fixation du prix de journée des établissements privés agréés - Légalité du décret du 29 décembre 1966 modifiant l'article 10 du décret du 3 janvier 1961.

61-03-01-01 Les dispositions du décret attaqué, qui permettent au préfet de ne pas tenir compte, pour la fixation du prix de journée prévisionnel des établissements dont il s'agit, quand elles présentent un caractère abusif, des rémunérations des personnels fixées par des contrats de travail ou par des stipulations de conventions collectives non étendues ou d'accords d'établissement lorsque ces conventions ou accords n'ont pas été expressément visés dans la décision d'agrément ou d'habilitation de l'établissement ou dans la convention passée avec lui, ne s'appliquent qu'à des établissements qui sollicitent un agrément administratif ou passent une convention avec l'administration et se placent ainsi de leur propre volonté sous le régime de cette réglementation. Les limitations dont se trouverait indirectement affectée leur liberté de conclure des conventions relatives à la rémunération de leur personnel ne résultent par suite que de la situation réglementaire dans laquelle ils se sont eux-mêmes placés [RJ1].

Références :


1. Cf. Syndicat national des maisons de santé privées pour maladies nerveuses et mentales, 1965-05-28, Recueil p. 308


Texte :

Références :

Décret 61-9 1961-01-03 ART. 10
Décret 66-1036 1966-12-29 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1970, n° 72199
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 16/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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