Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 16 janvier 1970, 72674

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72674
Numéro NOR : CETATEXT000007641719 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-16;72674 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION - Motifs - Blessures involontaires - Notion.

49-04-03-01 Ni les dispositions combinées des articles L. 14 et L. 18 du Code de la route, ni celles de l'article R. 40, alinéa 4 du Code pénal n'exigent que la blessure à laquelle est subordonnée la réalisation de l'infraction de blessure involontaire ait dû avoir pour conséquence une incapacité de travail ; des ecchymoses peuvent être qualifiées de blessures au sens des dispositions desdits articles.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Appréciation portée par le préfet pour suspendre un permis de conduire.

54-07-02-04-01 L'appréciation portée par le préfet pour suspendre un permis de conduire est soumise au seul contrôle minimum [RJ1].

Références :


1. Cf. 1966-07-13, ministre des travaux publics c/ Chartier, Recueil p. 473


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1963, PORTANT SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR Y..., ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE LA ROUTE ; LE CODE PENAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 14 ET L. 18 DU CODE DE LA ROUTE QUE LES PREFETS PEUVENT PRONONCER LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DES AUTEURS "D'INFRACTIONS D'HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES" LORSQU'UN PROCES-VERBAL REGULIEREMENT DRESSE ETABLIT LA MATERIALITE DES FAITS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ; QUE, NI CES ARTICLES, NI L'ARTICLE R. 40 ALINEA 4, DU CODE PENAL, QUI VISE LES "BLESSURES PAR IMPRUDENCE" N'EXIGENT QUE LA BLESSURE A LAQUELLE EST SUBORDONNEE LA REALISATION DE L'INFRACTION DE BLESSURE INVOLONTAIRE, AIT DU AVOIR POUR CONSEQUENCE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNELLE ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE S'EST FONDE SUR L'ABSENCE DE CERTIFICAT MEDICAL ETABLISSANT L'INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNELLE DE LA DAME X... POUR ESTIMER QUE LES ECCHYMOSES SUBIES PAR ELLE NE POUVAIENT ETRE QUALIFIEES DE BLESSURES AU SENS DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE ET ANNULER PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ARRETE DU 7 NOVEMBRE 1963 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MARNE A SUSPENDU LE PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR Y... ;
CONS. , TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONS. QUE, POUR PRONONCER LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR Y..., LE PREFET A ESTIME, SUR LA BASE DES FAITS RELATES DANS LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, QUE LE SIEUR Y... ETAIT L'UN DES AUTEURS RESPONSABLES D'UN ACCIDENT AYANT CAUSE DES BLESSURES A LA DAME X... ET QUE, BIEN QUE LA DAME X... N'AIT ETE ATTEINTE QUE D'ECCHYMOSES, LES ELEMENTS DE L'INFRACTION DE BLESSURE INVOLONTAIRE ETAIENT REUNIS ; QUE LE CLASSEMENT SANS SUITE DES POURSUITES ENGAGEES POUR CES FAITS CONTRE LEDIT SIEUR Y... NE FAISAIT PAS OBSTACLE, EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE A UNE TELLE DECISION, A CE QUE LE PREFET SE FONDE SUR LES MEMES FAITS POUR EXERCER LES POUVOIRS QU'IL TIENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 18 DU CODE DE LA ROUTE ; QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DUDIT PROCES-VERBAL QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVRE LE PREFET DE LA MARNE N'EST ENTACHEE NI D'ERREUR MATERIELLE NI D'ERREUR DE DROIT ;
CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Y... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.

Références :

Code de la route L14
Code de la route L18
Code pénal R40 al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1970, n° 72674
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Chandernagor
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Date de la décision : 16/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.