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§ France, Conseil d'État, Section, 16 janvier 1970, 73906

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73906
Numéro NOR : CETATEXT000007642226 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-16;73906 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Mesures pouvant être légalement prises par arrêté ministériel - Interdiction de l'apposition sur les automobiles de signes distinctifs susceptibles de créer une confusion avec les signes distinctifs officiellement admis.

01-02-02-01-03, 49-04-01 Le signe distinctif de l'Etat d'immatriculation du véhicule prévu par la convention sur la circulation routière, ratifiée et publiée, constitue, bien qu'il ne soit obligatoire que pour les automobiles en circulation internationale, l'un des éléments qui déterminent l'immatriculation de chaque véhicule. Le ministre de l'Equipement, compétent en vertu de l'article R. 102 du Code de la route pour fixer le modèle et le mode de pose des plaques d'immatriculation, est également compétent pour interdire l'apposition sur les automobiles de signes distinctifs dont la nature, la composition, les formes, les couleurs, les dimensions, les caractères ainsi que le ou les symboles sont susceptibles de créer une confusion avec les signes distinctifs officiellement admis. Légalité de l'article 8-2 ajouté à l'arrêté du 16 juillet 1954 par l'arrêté du 7 juin 1967.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Circulation - Interdiction de l'apposition sur les automobiles de signes distinctifs susceptibles de créer une confusion avec les signes distinctifs officiellement admis.


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION SKED, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE DU 7 JUIN 1967 RELATIF AUX PLAQUES D'IMMATRICULATION DES VEHICULES AUTOMOBILES ;
VU LA CONVENTION SUR LA CIRCULATION ROUTIERE RATIFIEE ET PUBLIEE EN VERTU DU DECRET DU 4 NOVEMBRE 1950 ; LE CODE DE LA ROUTE ; L'ARRETE DU 16 JUILLET 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES TERMES OU ELLE EST CONCUE, LA REQUETE DE L'ASSOCIATION SKED DOIT ETRE REGARDEE COMME TENDANT, NON A L'ANNULATION TOTALE DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 7 JUIN 1967, MAIS SEULEMENT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 8-2° AJOUTE PAR CET ARRETE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 16 JUILLET 1954 ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION SUR LA CIRCULATION ROUTIERE RATIFIEE ET PUBLIEE AVEC SES ANNEXES AU JOURNAL OFFICIEL DU 9 NOVEMBRE 1950 EN VERTU DU DECRET DU 4 NOVEMBRE 1950 : "TOUTE AUTOMOBILE DOIT, OUTRE LE NUMERO D'IMMATRICULATION, PORTER A L'ARRIERE, INSCRIT SUR UNE PLAQUE OU SUR LE VEHICULE LUI-MEME, UN SIGNE DISTINCTIF DU LIEU D'IMMATRICULATION DE CE VEHICULE" ; QUE CE SIGNE EST DEFINI PAR L'ANNEXE 4 A LADITE CONVENTION ;
CONS. QUE LE SIGNE DISTINCTIF DONT IL S'AGIT, BIEN QU'IL NE SOIT OBLIGATOIRE QUE POUR LES AUTOMOBILES EN CIRCULATION INTERNATIONALE, CONSTITUE L'UN DES ELEMENTS QUI DETERMINENT L'IMMATRICULATION DE CHAQUE VEHICULE ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, COMPETENT EN VERTU DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DE LA ROUTE POUR FIXER LE MODELE ET LE MODE DE POSE DES PLAQUES D'IMMATRICULATION SUR LESQUELLES FIGURE LE NUMERO ASSIGNE A CHAQUE AUTOMOBILE, AVAIT, PAR SUITE, EGALEMENT QUALITE POUR INTERDIRE, PAR LA DISPOSITION ATTAQUEE, L'APPOSITION SUR LES AUTOMOBILES ET LEURS REMORQUES DE SIGNES DISTINCTIFS DONT LA NATURE, LA COMPOSITION, LES FORMES, LES COULEURS, LES DIMENSIONS, LES CARACTERES AINSI QUE LE OU LES SYMBOLES SONT SUSCEPTIBLES DE CREER UNE CONFUSION AVEC LES SIGNES DISTINCTIFS OFFICIELLEMENT ADMIS ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de la route R102
Convention 1950-11-04 Convention sur la circulation routière art. 20 et annexe 4
Décret 1950-11-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1970, n° 73906
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 16/01/1970

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