Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 16 janvier 1970, 74346

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74346
Numéro NOR : CETATEXT000007642486 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-16;74346 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES - Non communication de témoignages de nature à influer sur la sanction - Irrégularité.

01-03-03-03, 37-04-02 Non communication à un prud'homme, entendu par l'Assemblée générale du Conseil des prud'hommes sur les faits qui lui étaient reprochés dans l'exercice de ses fonctions, des témoignages recueillis parallèlement à la procédure devant le Conseil au cours d'une enquête de police, lesquels ont concouru à l'établissement des faits, dont la matérialité et l'interprétation étaient, au moins partiellement, contestées par l'intéressé, et ont été de nature à influer sur la sanction. Procédure irrégulière [RJ1].

RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - Contentieux disciplinaire des Prud'hommes.

Références :


1. Cf. 1962-05-09, Ministre de la Santé publique c/ Fresnais, p. 311


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 9 JUIN 1966 PAR LEQUEL IL A ETE DECLARE DECHU DE SES FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CHATELLERAULT ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR X... A ETE, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 42 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ENTENDU PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CHATELLERAULT SUR LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE VICE-PRESIDENT DE LA SECTION "INDUSTRIE" DE CE CONSEIL, IL N'A PAS EU CONNAISSANCE DE TEMOIGNAGES RECUEILLIS, D'AILLEURS EXCLUSIVEMENT AUPRES DE PERSONNES QUI LUI ETAIENT DEFAVORABLES, AU COURS D'UNE ENQUETE DE POLICE DILIGENTEE PARALLELEMENT A LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL ; QU'IL RESULTE DES OBSERVATIONS MEMES DU MINISTRE QUE CES TEMOIGNAGES ONT CONCOURU A L'ETABLISSEMENT DES FAITS, DONT LA MATERIALITE ET L'INTERPRETATION ETAIENT, AU MOINS PARTIELLEMENT, CONTESTEES PAR LE SIEUR X... ; QUE, EU EGARD AUX ALLEGATIONS DE LEURS AUTEURS RETENUES A L'ENCONTRE DU SIEUR X... ET AUX APPRECIATIONS QU'ILS CONTENAIENT SUR SON COMPORTEMENT GENERAL, LESDITS TEMOIGNAGES ONT ETE DE NATURE A INFLUER SUR LA SACTION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE CETTE SANCTION A ETE PRISE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION DU DECRET SUSVISE QUI L'A PRONONCEE ;
ANNULATION DU DECRET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1958-12-22 ART. 42
Décret 1966-06-09 Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1970, n° 74346
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 16/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.