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§ France, Conseil d'État, 16 janvier 1970, 75002

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75002
Numéro NOR : CETATEXT000007642438 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-16;75002 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Circonstances ayant fait courir le délai de recours contentieux - Notification d'une décision de rejet à la personne qui a adressé une pétition collective ayant fait courir le délai de recours à l'encontre des signataires de la pétition.

54-01-07-02-01 Pétition collective adressée à l'administration par les soins d'un sieur M..., devant être regardé, en l'espèce, comme ayant agi en qualité de mandataire des auteurs de la pétition. Notification audit sieur M... du rejet de cette pétition, ayant eu pour effet de faire courir le délai à l'encontre du sieur H... co-signataire de la pétition, à compter du jour de la réception par le sieur M... de la décision administrative. Tardiveté de la demande du sieur H... enregistrée plus de deux mois après la date dont il s'agit au greffe du Tribunal administratif.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DES BASSES-PYRENEES A ACCORDE IMPLICITEMENT A LA DAME VEUVE X... UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE COMPORTANT HUIT LOGEMENTS SUR UN TERRAIN CADASTRE SECTION AV N° 252 DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A HENDAYE-PLAGE BASSES-PYRENEES , BOULEVARD DU GENERAL LECLERC, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ET L'ARRETE DU PREFET DES BASSES-PYRENEES DU 6 MAI 1963 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS.
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... A PRESENTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEUX DEMANDES, LA PREMIERE, ENREGISTREE A SON GREFFE LE 15 SEPTEMBRE 1965, ET DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 9 MARS 1965 PAR LAQUELLE LE PREFET DES BASSES-PYRENEES AVAIT ATTESTE LA POSSESSION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE PAR LA DAME X... ET CONTRE LA DECISION DU 21 JUILLET 1965 PAR LAQUELLE LEDIT PREFET A CONFIRME CETTE DECISION, ET LA SECONDE, ENREGISTREE LE 4 OCTOBRE SUIVANT, ET DIRIGEE CONTRE LA MEME DECISION DU 9 MARS 1965 ET CONTRE LA DECISION IMPLICITE RESULTANT, AUX YEUX DU REQUERANT, DU SILENCE GARDE PAR LE PREFET SUR LE RECOURS GRACIEUX QUE LUI AVAIT ADRESSE LE REQUERANT LE 25 MAI 1965 DANS UNE PETITION COLLECTIVE ;
CONS. QUE LA PREMIERE DE CES DEUX DEMANDES A ETE PRESENTEE, NON SEULEMENT PAR LE SIEUR Y... MAIS AUSSI PAR LE SIEUR Z... ET LA DAME Z... ; QUE, LE SIEUR Z... ET LA DAME Z... AYANT PRESENTE DES LE 27 AVRIL 1965 UN RECOURS GRACIEUX DISTINCT DE CELUI DU SIEUR Y... ET REJETE DES LE 9 JUIN PAR LE PREFET, L'EXAMEN DE LA DEMANDE COLLECTIVE AINSI SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPORTAIT NECESSAIREMENT L'EXAMEN DES SITUATIONS DIFFERENTES DANS LESQUELLES SE TROUVAIENT LES DEMANDEURS ; QUE, DES LORS, CETTE DEMANDE N'ETAIT PAS RECEVABLE EN CE QUI CONCERNE LE SIEUR Y..., QUI Y ETAIT LE DERNIER DENOMME ;
CONS. QUE LA SECONDE DEMANDE DU SIEUR Y... FAISAIT SUITE A UNE PETITION COLLECTIVE DONT IL ETAIT SIGNATAIRE ET QUI AVAIT ETE ADRESSEE AU PREFET LE 25 MAI 1965 PAR LES SOINS DU SIEUR Z... ET DE LA DAME Z... ; QUE CES DERNIERS DEVANT EN L'ESPECE ETRE REGARDES COMME AYANT AGI EN MANDATAIRES DES AUTEURS DE LA PETITION, LA LETTRE PAR LAQUELLE LE PREFET A, LE 21 JUILLET 1965, FAIT CONNAITRE A CES MANDATAIRES QU'IL REJETAIT CETTE PETITION, A EU POUR EFFET DE FAIRE COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX A L'EGARD DU SIEUR Y... A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE LETTRE PAR LE SIEUR Z... ET LA DAME Z... ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CE DELAI ETAIT EXPIRE LE 4 OCTOBRE 1965 ; QUE, DES LORS, CETTE SECONDE DEMANDE DUDIT SIEUR Y... ETAIT TARDIVE ET, PAR SUITE NON RECEVABLE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT REJETE SES DEUX DEMANDES COMME NON RECEVABLES ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1970, n° 75002
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Date de la décision : 16/01/1970

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