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16/01/1970 | FRANCE | N°75113

France | France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 janvier 1970, 75113



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Analyses

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - Substitution de motifs.

54-08-02-03 Demande irrecevable présentée devant une Commission régionale des dommages de guerre, qui l'a rejetée au fond. Le motif tiré de l'irrecevabilité de la demande qui est d'ordre public, et ne comporte l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué par le juge de cassation au motif retenu par la sentence attaquée dont il justifie légalement le dispositif.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Procédure devant les juridictions de dommages de guerre - Demande d'interprétation - Irrecevabilité.

57-02-05-02 Demande introduite devant une Commission régionale des dommages de guerre et tendant à l'interprétation d'une sentence rendue par la même commission ; ladite sentence ne présentant ni obscurité ni ambiguïté, la demande dont s'agit était irrecevable.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 16 jan. 1970, n° 75113
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Barton
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision
Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 16/01/1970
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 75113
Numéro NOR : CETATEXT000007642439 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-16;75113 ?
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