PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - Substitution de motifs.
54-08-02-03 Demande irrecevable présentée devant une Commission régionale des dommages de guerre, qui l'a rejetée au fond. Le motif tiré de l'irrecevabilité de la demande qui est d'ordre public, et ne comporte l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué par le juge de cassation au motif retenu par la sentence attaquée dont il justifie légalement le dispositif.
57-02-05-02 Demande introduite devant une Commission régionale des dommages de guerre et tendant à l'interprétation d'une sentence rendue par la même commission ; ladite sentence ne présentant ni obscurité ni ambiguïté, la demande dont s'agit était irrecevable.
Fonds documentaire : Legifrance