Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 janvier 1970, 75113

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75113
Numéro NOR : CETATEXT000007642439 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-16;75113 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - Substitution de motifs.

54-08-02-03 Demande irrecevable présentée devant une Commission régionale des dommages de guerre, qui l'a rejetée au fond. Le motif tiré de l'irrecevabilité de la demande qui est d'ordre public, et ne comporte l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué par le juge de cassation au motif retenu par la sentence attaquée dont il justifie légalement le dispositif.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Procédure devant les juridictions de dommages de guerre - Demande d'interprétation - Irrecevabilité.

57-02-05-02 Demande introduite devant une Commission régionale des dommages de guerre et tendant à l'interprétation d'une sentence rendue par la même commission ; ladite sentence ne présentant ni obscurité ni ambiguïté, la demande dont s'agit était irrecevable.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1970, n° 75113
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Barton
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 16/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.