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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 janvier 1970, 75776

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75776
Numéro NOR : CETATEXT000007641800 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-16;75776 ?

Analyses :

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recevabilité - Conclusions dirigées contre les clauses dont un permis de construire est assorti.

68-03-07 Les clauses dont un permis de construire est assorti doivent être regardées comme constituant un des supports du permis et comme formant un tout indivisible avec l'autorisation accordée. Par suite, les conclusions dirigées contre ces clauses ne sont pas recevables [RJ1].

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Arrêté comportant en réalité plusieurs décisions.

68-03-07-02 Arrêté faisant suite à une demande de permis de construire, et comportant en réalité plusieurs décisions qui n'ont pas entre elles un lien indivisible ; par suite, les différentes parties attaquées de l'arrêté doivent faire l'objet d'un examen séparé.

Références :


1. Cf. Ministre de la Construction c/ Société immobilière de la Croix-Rouge, 1968-12-11, Recueil p. 693


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 20 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE MAIRE DE MERS-LES-BAINS SOMME LUI A ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE CHAMBRE SOUS CERTAINES RESERVES ET LUI A REFUSE LE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA RECONSTRUCTION D'UN EDICULE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, L'ARRETE ATTAQUE QUI, D'UNE PART, ACCORDE AU SIEUR Y... DE CONSTRUIRE POUR LA CONSTRUCTION D'UN MUR DE CLOTURE AU FOND DE SA PROPRIETE ET, SOUS RESERVE, POUR LA TRANSFORMATION DE SA MAISON D'HABITATION ET QUI, D'AUTRE PART, REFUSE LE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR D'AUTRES AMENAGEMENTS DE SA PROPRIETE, COMPORTE EN REALITE PLUSIEURS DECISIONS QUI N'ONT PAS ENTRE ELLES UN LIEN INDIVISIBLE ; QUE, PAR SUITE, LES DIFFERENTES PARTIES DE L'ARRETE QUI SONT ATTAQUEES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN EXAMEN SEPARE ;
SUR L'ARRETE ATTAQUE EN TANT QU'IL ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOUS CERTAINES RESERVES POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CHAMBRE : - CONS. QUE LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION AUTORISE L'AUTORITE COMPETENTE POUR DELIVRER LE PERMIS DE CONSTRUIRE A IMPOSER AUX PERSONNES QUI SOLLICITENT UN PERMIS DE CONSTRUIRE CERTAINES CONDITIONS QUI SONT ENUMEREES AUX DIFFERENTS ARTICLES DU DECRET, NOTAMMENT A SON ARTICLE 21 ; QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE A CET EGARD D'UN POUVOIR D'APPRECIATION QUANT A LA NATURE ET AU NOMBRE DE CLAUSES DONT ELLE ESTIME NECESSAIRE D'ASSORTIR LE PERMIS SOLLICITE ET A PAR VOIE DE CONSEQUENCE LE POUVOIR DE SUBORDONNER L'OCTROI DUDIT PERMIS A L'EXECUTION DES CONDITIONS FAISANT L'OBJET DES CLAUSES DONT S'AGIT ; QUE, PAR SUITE, EN L'ESPECE, LA CLAUSE DONT LE PERMIS DELIVRE AU SIEUR X... EST ASSORTIE DOIT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UN DES SUPPORTS DU PERMIS ET COMME FORMANT UN TOUT INDIVISIBLE AVEC L'AUTORISATION ACCORDEE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA LEGALITE DE CETTE CLAUSE, LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE SEULE CLAUSE NE SONT PAS RECEVABLES ; QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION SUR CE POINT DU JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR L'ARRETE ATTAQUE EN TANT QU'IL REFUSE LE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA RECONSTRUCTION D'UN EDICULE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 84, ALINEA 2 DU CODE DE L'URBANISME, LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST EXIGE NOTAMMENT : "... POUR DES MODIFICATIONS EXTERIEURES APPORTEES AUX CONSTRUCTIONS EXISTANTES, LES REPRISES DE GROS-OEUVRE... " ;
CONS. , D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... AVAIT PROJETE DE RECONSTRUIRE EN MACONNERIE LES PAROIS EN PLANCHES D'UN EDICULE EXISTANT ; QUE CES MODIFICATIONS EXTERIEURES NE POUVAIENT ETRE FAITES QU'APRES DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ;
CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, QUELLE QUE SOIT L'IMPLANTATION QUI A ETE EFFECTIVEMENT REALISEE PAR LA SUITE, LES PLANS JOINTS A LA DEMANDE DE PERMIS PREVOYAIENT QUE LA NOUVELLE CONSTRUCTION SERAIT IMPLANTEE A 0,40 METRE DE LA LIMITE SEPARATIVE ET MECONNAISSAIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; QU'AINSI, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI CETTE IMPLANTATION ETAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX LIEUX AVOISINANTS, C'EST LEGALEMENT QUE LE MAIRE DE MERS-LES-BAINS A REFUSE D'ACCORDER LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 19 AVRIL 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION PARTIELLE DE L'ARRETE DU MAIRE DE MERS-LES-BAINS ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de l'urbanisme 84 al. 2
Code de l'urbanisme 91
Décret 1961-11-30 ART. 21, ART. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1970, n° 75776
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 16/01/1970

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