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§ France, Conseil d'État, 16 janvier 1970, 75793

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75793
Numéro NOR : CETATEXT000007642444 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-16;75793 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - Consultation impossible - Absence - Conseil supérieur de la sécurité sociale non encore réorganisé.

01-03-02, 01-03-02-02, 62-04[1] Arrêté de revalorisation de diverses rentes ou pensions devant être pris "après consultation du Conseil supérieur de la sécurité sociale". En l'espèce, défaut de consultation. La circonstance qu'à la date de l'arrêté attaqué, il n'avait pas été procédé à la réorganisation dudit conseil, rendue nécessaire notamment par la réforme de la structure des Caisses de sécurité sociale édictée par l'ordonnance du 21 août 1967, qui n'avait pas supprimé ledit conseil, ne dispensait pas les ministres intéressés de respecter la procédure prévue, dès lors qu'il leur appartenait de faire prendre en temps utile les mesures permettant cette réorganisation et de rendre ainsi possible la consultation exigée. Annulation de l'arrêté attaqué.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Arrêté relatif à la revalorisation des pensions d'invalidité des rentes et pensions de vieillesse des assurances sociales et des indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail et les maladies professionnelles [art - L313 et L344 du Code de la sécurité sociale].

54-07-02-02, 62-04[2] Absence de compétence liée du ministre du Travail et de la Sécurité sociale et du ministre des Finances pour fixer chaque année, en application des dispositions des articles L. 313 et L. 344 du Code de la Sécurité sociale, la revalorisation des pensions d'invalidité, des rentes et pensions de vieillesse des assurances sociales et des indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail et les maladies professionnelles [sol. impl.].

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE - Absence - Revalorisation des pensions d'invalidité - des rentes et pensions de vieillesse des assurances sociales et des indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - Revalorisation de certaines pensions et rentes [articles L313 et L344 du Code de la sécurité sociale] - [1] Procédure - Procédure consultative - [2] Absence de compétence liée.


Texte :

REQUETE DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRES DES AFFAIRES SOCIALES EN DATE DU 8 MAI 1968, RELATIF A LA REVALORISATION DES PENSIONS D'INVALIDITE, DES RENTES ET PENSIONS DE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES ET DES INDEMNITES DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LES DECRETS DES 26 ET 28 AVRIL 1965 ; L'ORDONNANCE 67-706 DU 21 AOUT 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LA REVALORISATION DES PENSIONS D'INVALIDITE, DES RENTES ET PENSIONS DE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES ET DES INDEMNITES DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES, DOIT ETRE EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L-313 ET L-344 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUXQUELLES RENVOIENT LES ARTICLES L-377 ET L-455 DUDIT CODE, PAR DES ARRETES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES PRIS AVANT LE 1ER AVRIL DE CHAQUE ANNEE, "APRES CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE" ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 8 MAI 1968 A ETE PRIS SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE AU PREALABLE A LA CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE, SI, A LA DATE DUDIT ARRETE, IL N'AVAIT PAS ETE PROCEDE A LA REORGANISATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE, RENDUE NECESSAIRE NOTAMMENT PAR LA REFORME DE LA STRUCTURE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE EDICTEE PAR L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION FINANCIERE ET ADMINISTRATIVE DE LA SECURITE SOCIALE, LAQUELLE N'AVAIT PAS SUPPRIME LEDIT CONSEIL SUPERIEUR, CETTE CIRCONSTANCE NE DISPENSAIT PAS LES MINISTRES INTERESSES DE RESPECTER LA PROCEDURE DEFINIE AUX ARTICLES L-313 ET L-344 PRECITES, DES LORS QU'IL LEUR APPARTENAIT DE FAIRE PRENDRE EN TEMPS UTILE LES MESURES PERMETTANT CETTE REORGANISATION ET DE RENDRE AINSI POSSIBLE LA CONSULTATION EXIGEE ; QUE, PAR SUITE, LA CONFEDERATION REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR, BIEN QUE LES MINISTRES NE SOIENT PAS TENUS DE SUIVRE L'AVIS EMIS PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE, QUE L'ARRETE ATTAQUE EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A EN DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION ;
ANNULATION.

Références :

Code de la sécurité sociale L313
Code de la sécurité sociale L344
Code de la sécurité sociale L377
Code de la sécurité sociale L445
Ordonnance 67-706 1967-08-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1970, n° 75793
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 16/01/1970

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