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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 16 janvier 1970, 76099

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76099
Numéro NOR : CETATEXT000007641582 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-16;76099 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE.

39-06-03-03-02 Les défectuosités que comporte une installation de chauffage central rendent cette installation impropre au chauffage des locaux et sont en l'espèce de nature à compromettre tant la destination que la conservation de l'immeuble à usage d'habitation dans lequel ladite installation a été pratiquée [RJ1]. Responsabilité décennale de l'entrepreneur chargé de l'installation dudit chauffage central, engagée en l'absence de toute faute lourde et surveillance de contrôle des travaux de la part du maître de l'ouvrage [RJ2].

Références :


1. Cf. 1934-12-19, Verdoncq, T. p. 1592. 2. Cf. 1962-06-22, Ministre des Postes et Télécommunications c/ Société des grands travaux du Sud-Ouest, p. 422


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DES CONSORTS Y... VENANT AUX DROITS DU SIEUR Y..., ENTREPRENEUR DECEDE, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR L'ETAT A RAISON DE L'INSTALATION DEFECTUEUSE DU CHAUFFAGE CENTRAL DANS DES LOCAUX DEPENDANT DE L'ECOLE D'APPRENTISSAGE MARITIME DE NANTES ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL A AIR PULSE REALISEE PAR L'ETABLISSEMENT Y... DANS LES LOCAUX D'HABITATION DEPENDANT DE L'ECOLE D'APPRENTISSAGE MARITIME DE NANTES COMPORTAIT DES DEFECTUOSITES QUI RENDAIENT CETTE INSTALLATION IMPROPRE AU CHAUFFAGE DES LOCAUX ; QUE CES MEMES DEFECTUOSITES ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE TANT LA DESTINATION DE CET IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION PAR LE DANGER D'EMANATIONS TOXIQUES DUES A L'USURE ANORMALE DU MATERIEL ET A LA COMMUNICATION DES CIRCUITS D'AIR ET DE FUMEE QUE LA CONSERVATION DUDIT IMMEUBLE, EXPOSE A UN RISQUE D'INCENDIE PAR LA PROXIMITE D'UNE GAINE DE CHAUFFAGE ET D'UN CIRCUIT ELECTRIQUE A L'INTERIEUR D'UN FAUX PLAFOND ; QUE CES VICES, AFFERENTS A LA CONCEPTION ET A L'EXECUTION DE L'INSTALATION LITIGIEUSE, QUI NE S'ETAIENT PAS REVELES DANS LEUR EXISTENCE OU DANS LEURS CONSEQUENCES LORS DE LA PRISE DE POSSESSION DES LOGEMENTS PAR L'ADMINISTRATION, SONT IMPUTABLES A L'ENTREPRENEUR CONTRE LEQUEL EST OUVERTE L'ACTION DONT LE MAITRE DE Z... DISPOSE SUR LA BASE DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION AIT COMMIS DANS LA SURVEILLANCE OU LE CONTROLE DES TRAVAUX UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DES TRANSPORTS EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 1ER JUILLET 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A MIS HORS DE CAUSE LES CONSORTS Y... ET DENIE A L'ETAT TOUT DROIT A INDEMNITE ;
SUR L'EVALUATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE : - CONS. QUE LE COUT DU REMPLACEMENT DE L'INSTALLATION DEFECTUEUSE A ETE EVALUE A LA SOMME NON CONTESTEE DE 19 954 F ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER LES CONSORTS Y... A PAYER CETTE SOMME A L'ETAT ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : -CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DES CONSORTS Y... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; CONSORTS Y...
X... A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 19 954 F ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LEUR CHARGE.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1970, n° 76099
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 16/01/1970

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