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§ France, Conseil d'État, 16 janvier 1970, 76663

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76663
Numéro NOR : CETATEXT000007641588 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-16;76663 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Rappel d'arrérages antérieurs à la date du dépôt de la demande.

48-02-01-01 Le rappel des arrérages antérieurs à la date du dépôt de la demande de pensions est régi par le texte en vigueur à la date de ladite demande.

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE - Indemnités annuelles [article 71 de la loi du 26 décembre 1959] - Nationaux des pays ou territoires ayant été placés sous la souveraineté française.

48-03-07 Le rappel des arrérages antérieurs à la date du dépôt de la demande de pensions est régi par le texte en vigueur à la date de ladite demande. Malgré l'intervention de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959, application à une demande de pension formulée par un ayant-droit d'un ressortissant algérien en septembre 1962 des dispositions de l'article L. 74 du Code des pensions dans sa rédaction issue de l'article 8-II de la loi du 31 juillet 1962.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X... SLIMANE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 5 JANVIER 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE LUI ACCORDER LES ARRERAGES DE SA PENSION DE REVERSION ANTERIEUREMENT AU 18 SEPTEMBRE 1961 ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 74 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA REDACTION APPLICABLE LE 18 SEPTEMBRE 1962, C'EST-A-DIRE A LA DATE DE LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X... SLIMANE, "SAUF L'HYPOTHESE OU LA PRODUCTION TARDIVE DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION NE SERAIT PAS IMPUTABLE AU FAIT PERSONNEL DU PENSIONNE, IL NE POURRA Y AVOIR LIEU EN AUCUN CAS AU RAPPEL DE PLUS DE DEUX ANNEES D'ARRERAGES ANTERIEURS A LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE DE PENSION" ; QUE CES DISPOSITIONS DEVAIENT DEFINIR LES DROITS DE L'INTERESSEE QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE ETAIT DECEDE LE SIEUR X... SLIMANE DE QUI LA REQUERANTE TENAIT SES DROITS ET ALORS MEME QUE CETTE DERNIERE AURAIT PRECEDEMMENT FORMULE D'AUTRES DEMANDES QUI NE POUVAIENT LEGALEMENT RECEVOIR AUCUNE SUITE ;
CONS. QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE L'ADMINISTRATION ET DES LORS QUE LE RETARD MIS A PRESENTER LA DEMANDE ETAIT DE SON FAIT PERSONNEL, LA DAME X... SLIMANE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE L'ARTICLE L. 74, POUVAIT PRETENDRE A UN RAPPEL D'ARRERAGES DANS LA LIMITE DES DEUX ANNEES PRECEDANT SA DEMANDE ; QU'ELLE EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES REFUSANT DE LUI ACCORDER PLUS D'UNE ANNEE D'ARRERAGES ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LADITE DECISION EN TANT QU'ELLE FIXE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION DE LA DAME VEUVE X... SLIMANE A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE DU 18 SEPTEMBRE 1960 ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; ANNULATION DE LA DECISION EN TANT QU'ELLE FIXE A UNE DATE POSTERIEURE AU 18 SEPTEMBRE 1960 L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION ALLOUEE A LA DAME VEUVE X... SLIMANE ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L74
LOI 1959-12-26 ART. 71
LOI 1962-07-31 ART. 8 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1970, n° 76663
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Date de la décision : 16/01/1970

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