Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 16 janvier 1970, 76777

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76777
Numéro NOR : CETATEXT000007641590 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-16;76777 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE.

01-01-05-03-01 La circulaire du ministre des Affaires sociales en date du 9 octobre 1968, suspendant l'application des décrets des 7 mars 1964 et 29 avril 1965, dans l'attente de la publication de nouvelles mesures réglementaires.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Incompétence du ministre.

01-02-02-01-03 Annulation pour incompétence de la circulaire à caractère réglementaire du 9 octobre 1968 par laquelle le ministre des Affaires sociales a suspendu le recrutement des externes en médecine organisé par les décrets des 7 mars 1964 et 29 avril 1965.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION - Recrutement d'externes - Illégalité de la circulaire du ministre des Affaires sociales en date du 9 octobre 1968.

61-02-03-01 La circulaire du ministre des Affaires sociales en date du 9 octobre 1968, suspendant l'application des décrets des 7 mars 1964 et 29 avril 1965, dans l'attente de la publication de nouvelles mesures réglementaires a un caractère réglementaire. Le ministre des Affaires sociales n'était pas compétent pour décider cette suspension. Annulation de la circulaire du 9 octobre 1968 par laquelle le ministre des Affaires sociales a suspendu le recrutement des externes en médecine organisé par les décrets des 7 mars 1964 et 29 avril 1965.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES EN DATE DU 9 OCTOBRE 1968 ;
VU LE DECRET DU 7 MARS 1964, MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 AVRIL 1965 ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCULAIRE DU 9 OCTOBRE 1968 NE SE BORNE PAS A ANNONCER A DIVERSES AUTORITES ADMINISTRATIVES L'INTERVENTION PROCHAINE D'UNE NOUVELLE REGLEMENTATION DESTINEE A MODIFIER LES DISPOSITIONS DES DECRETS DU 7 MARS 1964 ET DU 29 AVRIL 1965, MAIS, SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR CETTE CIRCONSTANCE, "CONFIRME QUE LE RECRUTEMENT D'EXTERNES EN MEDECINE EST SUPPRIME DES LA PRESENTE ANNEE 1968 ET DECIDE QUE "LA SUPPRESSION DE TOUT RECRUTEMENT D'EXTERNES ABOUTIT A RENDRE SANS OBJET LES CLASSEMENTS DES ETUDIANTS DE 2°, 3° ET 4° ANNEE AUXQUELS ILS AURAIT PU ETRE PROCEDE EN VUE DE L'EXTERNAT" ET "QU'IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 7 MARS 1964 QUI SERONT ABROGEES" ; QU'AINSI LA CIRCULAIRE ATTAQUEE AVAIT POUR OBJET ET A EU POUR EFFET DE SUSPENDRE, DANS L'ATTENTE DE LA PUBLICATION DE NOUVELLES CIRCULAIRES. AFFAIRES SOCIALES N'ETAIT PAS COMPETENT POUR DECIDER CETTE SUSPENSION ;
ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1964-03-07 ART. 12
Décret 1965-04-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1970, n° 76777
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cabanes
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 16/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.