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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 janvier 1970, 76812

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76812
Numéro NOR : CETATEXT000007641537 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-16;76812 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - Responsabilité du fait d'une loi - Ordonnance du 24 mai 1945.

60-01, 66-01 Requérante, anciennement titulaire d'un bureau de placement payant pour personnel domestique ayant volontairement cessé son activité en 1947 alors que la suppression de semblables bureaux, décidée par l'ordonnance du 24 mai 1945 n'était pas devenue effective, et ayant cédé à la même époque son droit au bail. Dans ces conditions l'autorisation d'exploiter dont elle était initialement titulaire doit être regardée comme ayant cessé définitivement de produire tout effet dès avant sa demande de permission de céder à titre onéreux ladite autorisation et le refus opposé à cette demande n'a causé à l'intéressée aucun préjudice se rattachant directement à l'ordonnance du 24 mai 1945 [RJ1].

RJ1 TRAVAIL - ADMINISTRATION DU TRAVAIL - Bureaux de placement - Ordonnance du 24 mai 1945.

Références :


1. Cf. Mme Vve Guidot, 1955-06-29, Recueil p. 371


Texte :

Références :

Ordonnance 45-1030 1945-05-24 ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1970, n° 76812
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ducamin
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 16/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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