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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 janvier 1970, 77397

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77397
Numéro NOR : CETATEXT000007641954 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-16;77397 ?

Analyses :

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - REFRACTAIRES - Conditions d'attribution du titre - Point de départ de la durée minimum de réfractariat [articles L - 296-5° et L - 298 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre].

69-02-04 Le délai de trois mois de réfractariat auquel est subordonné le bénéfice du statut de réfractaire part du jour où l'intéressé a abandonné son foyer.


Texte :

Références :

CGI 698 quinquiès al. 1
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L296 par. 5
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L298 par. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1970, n° 77397
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bissara
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 16/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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