| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 janvier 1970, 77397

Synthèse

Formation : 1 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 77397
Date de la décision : 16/01/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

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Analyses

69-02-04 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - REFRACTAIRES - Conditions d'attribution du titre - Point de départ de la durée minimum de réfractariat [articles L. 296-5° et L. 298 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre].

69-02-04 Le délai de trois mois de réfractariat auquel est subordonné le bénéfice du statut de réfractaire part du jour où l'intéressé a abandonné son foyer.

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Références :

CGI 698 quinquiès al. 1
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L296 par. 5
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L298 par. 2

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Publications

Proposition de citation : CE, 16 jan. 1970, n° 77397
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77397.19700116