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§ France, Conseil d'État, 16 janvier 1970, 78975

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78975
Numéro NOR : CETATEXT000007641961 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-16;78975 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Formes de la demande de sursis devant le tribunal administratif [article 22 du décret du 28 novembre 1953 modifié par l'article 5 du décret du 28 janvier 1969] - Requête séparée.

54-03-03 Les dispositions de l'article 22 du décret du 28 novembre 1953 modifié, aux termes desquelles les conclusions à fin de sursis devant le Tribunal administratif "sont présentées par requête séparée" ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité desdites conclusions.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECLARE RECEVABLES LES DEMANDES A FIN DE SURSIS A EXECUTION PRESENTEES PAR LE SIEUR X... ET AUTRES A L'APPUI DE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 3 MARS 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DU RHONE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE DIVERS TERRAINS ET IMMEUBLES SIS A LYON EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT ANNEXE AU PALAIS DE JUSTICE ;
VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, MODIFIE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 28 JANVIER 1969, "SI UNE DECISION DEFEREE AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS N'INTERESSE PAS L'ORDRE PUBLIC ET SI DES CONCLUSIONS EXPRESSES A FIN DE SURSIS SONT PRESENTEES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT, A TITRE EXCEPTIONNEL, PRESCRIRE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION. CES CONCLUSIONS SONT PRESENTEES PAR REQUETE SEPAREE" ;
CONS. QUE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE SIEUR X... ET AUTRES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ET ENREGISTREES AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LE 30 AVRIL 1969 TENDAIENT A LA FOIS A CE QUE L'ARRETE DU PREFET DU RHONE, EN DATE DU 3 MARS 1969, FUT ANNULE ET A CE QU'IL FUT SURSIS A SON EXECUTION ; QUE D'AILLEURS, LES REQUERANTS ONT ULTERIEUREMENT DEPOSE UN NOUVEAU MEMOIRE, QUI ETAIT UNIQUEMENT RELATIF AUX CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DEUXIEME ALINEA PRECITE DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECLARE RECEVABLES LES DEMANDES DE SURSIS A EXECUTION DONT IL A ETE SAISI PAR LE SIEUR X... ET AUTRES ;
REJET.

Références :

Décret 1953-11-28 ART. 22
Décret 1969-01-28 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1970, n° 78975
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 16/01/1970

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