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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 janvier 1970, 75899

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75899
Numéro NOR : CETATEXT000007642446 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-20;75899 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Traitements hors échelle - Attribution des chevrons [article 2 de l'arrêté du 29 août 1957].

36-08-02 Mesure sans relation avec l'avancement des intéressés dans les cadres. Non assimilable à l'avancement d'échelon. Absence de prise en compte pour l'attribution des chevrons des majorations d'ancienneté.


Texte :

Références :

Décret 54-138 1954-01-28 ART. 5 al. 3
LOI 52-843 1952-07-19 ART. 6 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1970, n° 75899
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pinet
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 20/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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