20/01/1970 | FRANCE | N°75899
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 janvier 1970, 75899
Synthèse
Formation : 2 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 75899
Date de la décision : 20/01/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Traitements hors échelle - Attribution des chevrons [article 2 de l'arrêté du 29 août 1957].
36-08-02 Mesure sans relation avec l'avancement des intéressés dans les cadres. Non assimilable à l'avancement d'échelon. Absence de prise en compte pour l'attribution des chevrons des majorations d'ancienneté.
Références :
Décret 54-138 du 28 janvier 1954 ART. 5 al. 3
LOI 52-843 du 19 juillet 1952 ART. 6 al. 1
Publications
Proposition de citation : CE, 20 jan. 1970, n° 75899Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:75899.19700120
