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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 21 janvier 1970, 70850

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70850
Numéro NOR : CETATEXT000007640682 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-21;70850 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - Fonctionnaires ayant servi à Madagascar - Point de départ de l'ancienneté.

36-04-03 L'arrêté du Haut-Commissaire fixant la date d'entrée de l'intéressé dans le corps [commissaires de police à Madagascar] étant devenu définitif a créé des droits en faveur de l'agent, même s'il était entaché d'illégalité. C'est dès lors cette date qui détermine le point de départ de l'ancienneté du requérant en vue de son intégration dans le corps latéral des commissaires de police de la Sûreté nationale.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - Changement de cadres - reclassements - intégrations - Fonctionnaires ayant servi à Madagascar - Point de départ de l'ancienneté.

46-01-04-01 Arrêté du Haut-Commissaire de la République à Madagascar ayant fixé au 8 août 1946 la date d'entrée de l'intéressé dans le corps des commissaires de police de Madagascar ; cet arrêté, même s'il a pu être entaché d'illégalité, a créé des droits ; par suite le point de départ de l'ancienneté de services de l'intéressé en vue de son intégration dans le corps latéral des commissaires de police de la sûreté nationale doit être fixé au 8 août 1946.


Texte :

Références :

Décret 59-1379 1959-12-08 ART. 36
LOI 62-873 1962-07-31 loi de finances rectificative pour 1962
Ordonnance 58-1036 1958-10-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1970, n° 70850
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Barton
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 21/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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