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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 21 janvier 1970, 72322

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72322
Numéro NOR : CETATEXT000007641718 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-21;72322 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - Effets à l'égard de l'administration - Législation antérieure à la loi du 30 décembre 1967.

68-04-04 Les règles énoncées par le cahier des charges d'un lotissement s'imposent tant aux acquéreurs de lots, dont elles fixent les droits et obligations, qu'à l'autorité administrative. Par suite, en l'absence de textes l'y habilitant, le préfet ne pouvait légalement, avant l'intervention de la loi du 30 décembre 1967, autoriser un propriétaire à y déroger, sans que la dérogation envisagée lui ait été proposée par l'ensemble des propriétaires intéressés.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DES 20 JUIN 1960 ET 25 FEVRIER 1963 PAR LESQUELS LE PREFET DE LA VENDEE A AUTORISE DES DEROGATIONS AU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DU PARC CLEMENCEAU A LA TRANCHE-SUR-MER, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARRETES ;
VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE : SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR RETENUE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'ANNULATION DE DEUX ARRETES, EN DATE DES 20 JUIN 1960 ET 25 FEVRIER 1963, PAR LESQUELS LE PREFET DE LA VENDEE A AUTORISE DES DEROGATIONS AU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DU PARC CLEMENCEAU A LA TRANCHE-SUR-MER ; QUE, A SUPPOSER MEME QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 29 JUILLET 1963 AU SIEUR Y... FUT DEVENU DEFINITIF A LA DATE A LAQUELLE LE SIEUR X... A INTRODUIT SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE REQUERANT N'AVAIT PAS PERDU TOUT INTERET A POURSUIVRE L'ANNULATION DESDITS ARRETES QUI MODIFIENT L'AFFECTATION DE LA PARCELLE NUMEROTEE 406 ET FONT, PAR EUX-MEMES, GRIEF AU SIEUR X... ; QU'IL EST AINSI FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, POUR REJETER COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, OPPOSE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU DEFAUT D'INTERET ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LE SIEUR Y... DE LA TARDIVETE DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE SIEUR X... : - CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LES ARRETES LITIGIEUX, EN DATE DES 20 JUIN 1960 ET 25 FEVRIER 1963, N'ONT PAS ETE PUBLIES ET QU'IL N'EST NI ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE LE REQUERANT AIT RECU NOTIFICATION DES LETTRES REPRODUISANT LESDITS ARRETES PLUS DE DEUX MOIS AVANT LA DATE A LAQUELLE IL A SAISI DE SA DEMANDE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'AUCUNE FORCLUSION NE POUVAIT, DES LORS, ETRE OPPOSEE A LA DEMANDE DU SIEUR X... ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LE SIEUR Y... DU DEFAUT DE PRODUCTION DES ARRETES ATTAQUES A L'APPUI DE LA DEMANDE DU SIEUR X... : - CONS. QUE LE SIEUR X... A FOURNI A L'APPUI DE SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES PIECES REPRODUISANT LES PASSAGES ESSENTIELS DES ARRETES ATTAQUE ; QUE, D'AILLEURS, IL N'A PU OBTENIR COMMUNICATION PAR L'ADMINISTRATION DESDITS ARRETES QUI, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, AUCUNE FIN DE NON-RECEVOIR NE POUVAIT ETRE OPPOSEE DE CE CHEF A SA DEMANDE ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DU SIEUR X..., DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ;
CONS. QU'EN VERTU DES STIPULATIONS DU CHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT "LE PARC CLEMENCEAU" APPROUVE PAR ARRETE DU PREFET DE LA VENDEE, EN DATE DU 21 FEVRIER 1957, LES LOTS RESERVES A UN USAGE COMMERCIAL SONT NUMEROTES EN LETTRES SUR LE PLAN D'IMPLANTATION, CEUX RESERVES A L'HABITATION ETANT NUMEROTES EN CHIFFRES" ; QUE CES REGLES S'IMPOSAIENT TANT AUX ACQUREURS DE LOTS, DONT ELLES FIXENT LES DROITS ET OBLIGATIONS, QU'A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QUE LE PREFET, EN DEHORS DU CAS OU DES TEXTES L'Y AURAIENT HABILITE, NE POUVAIT LEGALEMENT, ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, AUTORISER UN PROPRIETAIRE A Y DEROGER SANS QUE LA DEROGATION ENVISAGEE LUI AIT ETE PROPOSEE PAR L'ENSEMBLE DES PROPRIETAIRES INTERESSES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEROGATION ACCORDEE TANT PAR L'ARRETE DU 20 JUIN 1960, QUI A ATTRIBUE UNE AFFECTATION COMMERCIALE A LA PARCELLE N° 406 RESERVEE A L'HABITATION PAR LE CAHIER DES CHARGES, QUE L'ARRETE DU 25 FEVRIER 1963, QUI A AUTORISE L'IMPLANTATION D'UNE CONSTRUCTION A USAGE COMMERCIAL SISE POUR PARTIE SUR LE LOT N ET POUR PARTIE SUR LE LOT N° 406, N'AVAIT PAS RECUEILLI L'ACCORD DES PROPRIETAIRES INTERESSES, DES LORS, LESDITS ARRETES SONT ENTACHES D'ILLEGALITE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DES ARRETES ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Loi 1967-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1970, n° 72322
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 21/01/1970

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