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§ France, Conseil d'État, 21 janvier 1970, 73352

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73352
Numéro NOR : CETATEXT000007642222 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-21;73352 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Consultation du Haut Comité des sports sur les projets de textes concernant l'organisation du sport [article 5 de l'arrêté ministériel du 13 décembre 1960].

01-03-02-02, 63-05 Un arrêté décidant le retrait général des délégations consenties à toutes les associations, fédérations et groupements sportifs concerne "l'organisation des sports" au sens de l'arrêté du 13 décembre 1960 prévoyant que le Conseil national des sports, auquel a été substitué le Haut Comité des sports, doit être consulté sur tout projet de texte concernant l'organisation du sport. Illégalité dudit arrêté, en date du 27 novembre 1962, intervenu sans consultation préalable du Haut Comité des sports.

SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - SPORTS - Mesures concernant l'organisation du sport - Notion - Consultation du Haut Comité des sports.


Texte :

REQUETE DE LA FEDERATION SPORTIVE ET GYMNIQUE DU TRAVAIL, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE OPPOSEE A SON RECOURS GRACIEUX FORME LE 20 FEVRIER 1963 CONTRE L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1962 DUDIT MINISTRE RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS AUX FEDERATIONS SPORTIVES, ENSEMBLE DUDIT ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1962 ET D'UN ARRETE EN DATE DU 27 MARS 1963, RELATIF AUX MEMES DELEGATIONS, ENSEMBLE EN TANT QUE DE BESOIN, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 24 AVRIL 1967 QUI A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, LA REQUETE DE L'EXPOSANTE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS SUS-RAPPELEES ;
VU L'ORDONNANCE DU 28 AOUT 1945 ; L'ARRETE DU 13 DECEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 24 AVRIL 1967 : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-3° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES RECOURS DIRIGES CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND AU-DELA DU RESSORT D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE LES ARRETES MINISTERIELS DES 27 NOVEMBRE 1962 ET 27 MARS 1963 ATTAQUES PAR LA FEDERATION REQUERANTE EDICTENT DES REGLES AUXQUELLES DOIVENT SE CONFORMER TOUTES LES FEDERATIONS SPORTIVES ; QU'AINSI IL CONSTITUE UN ACTE DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND AU-DELA DU RESSORT D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ETAIT FONDE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 AVRIL 1967, A REJETER COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ARRETES MINISTERIELS DU 27 NOVEMBRE 1962 ET DU 27 MARS 1963 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 DECEMBRE 1960 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL DES SPORTS, LEDIT CONSEIL "EST APPELE A DONNER SON AVIS SUR TOUT PROJET DE TEXTE CONCERNANT L'ORGANISATION DU SPORT EN FRANCE" ; QUE PAR L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1962, QUI NE SE BORNE PAS A FAIRE APPLICATION DE L'ARRETE DU MEME JOUR PORTANT REFORME DES REGLES STATUTAIRES APPLICABLES AUX FEDERATIONS ET GROUPEMENTS SPORTIFS, A ETE DECIDE, SANS EGARD POUR LA SITUATION INDIVIDUELLE DE CES ORGANISATIONS, LE RETRAIT GENERAL DES DELEGATIONS CONSENTIES A TOUTES LES ASSOCIATIONS, FEDERATIONS ET GROUPEMENTS SPORTIFS ; QU'IL PRESENTE AINSI LE CARACTERE D'UN TEXTE CONCERNANT L'ORGANISATION DES SPORTS ; QU'IL NE RESSORT PAS DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE PLENIERE DU HAUT COMITE DES SPORTS SUBSTITUE AU CONSEIL NATIONAL DES SPORTS QUE CE HAUT COMITE AIT ETE CONSULTE SUR LA QUESTION QUI FAIT L'OBJET DUDIT ARRETE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A MECONNU LES DISPOSITIONS DE 'ARRETE DU 13 DECEMBRE 1960 ; QUE LA FEDERATION REQUERANTE EST DES LORS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1962 AINSI QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRETE DU 27 MARS 1963 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE S'EST BORNE A REPORTER SADATE D'EFFET DU 1ER AVRIL AU 1ER AOUT 1963 ;
ANNULATION DES ARRETES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, ET DE SA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA DEMANDE A LUI ADRESSEE ET TENDANT AU RETRAIT DESDITS ARRETES ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1953-09-30 ART. 2 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1970, n° 73352
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Belorgey
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 21/01/1970

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