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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 21 janvier 1970, 75580

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75580
Numéro NOR : CETATEXT000007642442 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-21;75580 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTIONS DES PENSIONS - Pensions - Litige relatif à l'application de l'article L - 48 de l'ancien Code des pensions civiles et militaires.

17-05-04-01, 48-02-04-01 Contestation soulevée par le requérant concernant le droit à pension mixte que l'intéressé prétendait tenir de l'article L. 48 de l'ancien code et portant seulement sur la détermination de la période au cours de laquelle avaient été constatées les infirmités dont il est atteint. Litige ayant trait à l'origine desdites infirmités. Compétence, non de la juridiction administrative de droit commun mais des juridictions de pensions instituées par la loi du 31 mars 1919 [RJ1].

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - COMPETENCE - Litige relatif à l'application de l'article L - 48 de l'ancien Code des pensions civiles et militaires de retraite.

Références :


1. Cf. Ministre des Armées c/ Huguet, 1962-04-27, Recueil p. 282


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L48 [ancien Code]
LOI 1919-03-31 titre IV


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1970, n° 75580
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Belorgey
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 21/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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