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§ France, Conseil d'État, 21 janvier 1970, 76924

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76924
Numéro NOR : CETATEXT000007641592 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-21;76924 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Requête prématurée.

48-02-04-02, 54-01-02, 54-07-01-04 Conclusions dirigées contre des lettres par lesquelles le ministre des Armées se proposait de faire procéder à la liquidation de la pension de l'intéressé, alors que le requérant n'aurait été recevable à faire valoir les droits qu'il estime tenir du Code des pensions qu'à l'occasion de la liquidation de sa pension. Caractère prématuré de ces conclusions soulevé d'office.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - Requête prématurée - Pensions.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens d'ordre public - Caractère prématuré de la requête.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES, TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A : 1° ANNULE LES DECISIONS DES 24 FEVRIER ET 4 AVRIL 1967 EN TANT QU'ELLES REFUSENT AU SIEUR AMALRIC Y... EN COMPTE POUR L'ETABLISSEMENT DE SA PENSION DES SERVICES EFFECTUES PAR LUI ENTRE LE 1ER MARS 1951 ET LE 26 FEVRIER 1963 ; 2° RENVOYE LE SIEUR X... DEVANT L'ADMINISTRATION POUR PRISE EN COMPTE DES SERVICES CIVILS ACCOMPLIS AVANT LE 26 FEVRIER 1963 ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 ; L'ARTICLE 1264 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU RECOURS : - CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE PAR LE SIEUR X... ETAIT DIRIGEE CONTRE DEUX LETTRES, EN DATE DES 15 MARS 1967 ET 4 AVRIL 1967, EN TANT QUE, PAR CES LETTRES, LE MINISTRE DES ARMEES A INFORME L'INTERESSE QU'IL NE POURRAIT PRENDRE EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE SES DROITS A PENSION D'OUVRIER DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT, LES SERVICES EFFECTUES PAR LUI AU CENTRE DE RAVITAILLEMENT DES ESSENCES DE CASTELSARRASIN ENTRE LE 1ER MARS 1951 ET LE 25 FEVRIER 1963 ;
CONS. QUE LESDITES LETTRES, QUI SE BORNAIENT A INDIQUER LES BASES SUR LESQUELLES LE MINISTRE DES ARMEES SE PROPOSAIT DE FAIRE PROCEDER A LA LIQUIDATION DE LA PENSION DE L'INTERESSE, NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A CE QUE LA LIQUIDATION FUT OPEREE SUR D'AUTRES BASES ; QUE C'ETAIT SEULEMENT A L'OCCASION DE CETTE LIQUIDATION QUE LE SIEUR X... AURAIT ETE RECEVABLE A FAIRE VALOIR LES DROITS QU'IL ESTIMAIT TENIR DE L'ARTICLE 77 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ; QU'AINSI, SON RECOURS ETAIT PREMATURE ET, DES LORS, IRRECEVABLE ; QU'IL Y A, DES LORS, LIEU D'ANNULER LES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LES LETTRES MINISTERIELLES LITIGIEUSES ET A RENVOYE LE SIEUR X... DEVANT LE MINISTRE DES ARMEES POUR ETRE PROCEDE A UNE NOUVELLE LIQUIDATION DE SA PENSION ;
ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT SUSVISE ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT LA PRISE EN COMPTE DES SERVICES ACCOMPLIS PAR LUI AU CENTRE DE RAVITAILLEMENT DES ESSENCES DE CASTELSARRASIN ENTRE LE 1ER MARS 1951 ET LE 25 FEVRIER 1963.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite 77


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1970, n° 76924
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 21/01/1970

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