| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 janvier 1970, 71420

REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 AOUT 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DES PENALITES Y AFFERENTES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1961.
VU LE CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES SIEURS X... ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN TERRAIN SIS A D... , ET EN PARTIE CONSTRUIT ; QUE, PAR CONVENTION-VERBALE, ILS ONT LOUE CE TERRAIN A LA SOCIETE Y... DONT ILS ETAIENT LES SEULS ASSOCIES AVEC LEUR MERE, GERANTE MAJORITAIRE ; QU'AU COURS DE CETTE LOCATION LA SOCIETE PRECITEE A EFFECTUE, EN ACCORD AVEC LES PROPRIETAIRES ET SUR SES PROPRES RESSOURCES, LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS INDUSTRIELS SUPPLEMENTAIRES POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION ; QUE LA VILLE DE D... A DECIDE D'ACQUERIR LE TERRAIN DONT S'AGIT, ET QUE SON PROJET A ETE DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 28 FEVRIER 1961 : QU'A LA SUITE DE CETTE DECLARATION LES FRERES X... ONT LE 31 MARS 1961, CEDE A L'AMIABLE A LA VILLE DE D... LE TERRAIN DONT S'AGIT, AINSI QUE L'ENSEMBLE DES CONSTRUCTIONS QUI Y ETAIENT EDIFIEES, EN ACCORD AVEC LA GERANTE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE Y... , LAQUELLE A RENONCE A SES DROITS AU BAIL ET A PRIS ACTE DE CE QU'UN DELAI D'UN AN LUI ETAIT ACCORDE PAR LA VILLE POUR EVACUER LES LIEUX ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE Y... EN 1963, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA VALEUR DES BATIMENTS CONSTRUITS DANS LES CONDITIONS SUSRELATEES PAR LADITE SOCIETE, FIXEE A 326 291, 66 F , DEVAIT ETRE REINTEGREE DANS LES BENEFICES SOCIAUX ET REGARDEE COMME AYANT ETE DISTRIBUEE AUX SIEURS X... QUI EN AVAIENT PERCU LE PRIX ; QUE LE SIEUR X... A, EN CONSEQUENCE, ETE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA PART LUI REVENANT DANS LA SOMME CI-DESSUS MENTIONNEE ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONS. D'UNE PART QU'A DEFAUT DE TOUTE STIPULATION SUR CE POINT, IL RESULTE DES PRINCIPES POSES A L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, QUE LORSQUE DES CONSTRUCTIONS OU OUVRAGES ONT ETE EXECUTES PAR LE LOCATAIRE ET A SES FRAIS SUR LE TERRAIN DU PROPRIETAIRE, CE DERNIER PEUT, SOIT OBLIGER L'INTERESSE A LES ENLEVER, SOIT EN CONSERVER LA PROPRIETE ; QUE DANS CE DERNIER CAS, LE PROPRIETAIRE DOIT, A SON CHOIX, REMBOURSER AU LOCATAIRE SOIT UNE SOMME EGALE A LA VALEUR DONT LE FONDS A AUGMENTE, SOIT LE COUT DES MATERIAUX ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ESTIMES A LA DATE DU REMBOURSEMENT ;
CONS. D'AUTRE PART QU'IL EST CONSTANT QUE LES SIEURS X..., LORS DE LA CESSION DONT S'AGIT, ONT PERCU DE LA VILLE DE D... UNE SOMME QUI COMPRENAIT A CONCURRENCE DE 486 105 F LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DES BATIMENTS INDUSTRIELS EDIFIES SUR LE TERRAIN CEDE, AU NOMBRE DESQUELS ETAIENT COMPRISES LES CONSTRUCTIONS EFFECTUEES PAR LA SOCIETE Y... ; QUE LA VENTE CONSENTIE DANS DE TELLES CIRCONSTANCES IMPLIQUE LA VOLONTE DES PROPRIETAIRES DE NE PAS DEMANDER LA DESTRUCTION DES BATIMENTS CONSTRUITS PAR LA SOCIETE Y... SUR LEUR TERRAIN ; QUE LES INTERESSES ONT AINSI BENEFICIE DE LA VALEUR DESDITES CONSTRUCTIONS ; QUE LA SOCIETE Y... DANS L'EXERCICE D'UNE GESTION NORMALE DE SON ENTREPRISE, ETAIT FONDEE A DEMANDER AUX PROPRIETAIRES LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME ENGAGEE PAR ELLE POUR PRIX DES MATERIAUX ET DE LA MAIN-D'OEUVRE NECESSAIRES AUX CONSTRUCTIONS DONT S'AGIT, REEVALUEE A LA DATE DE LA CESSION, OU LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE APPORTEE A LEUR TERRAIN PAR LESDITES CONSTRUCTIONS ; QUE LADITE SOCIETE N'A DEMANDE AUCUNE INDEMNISATION, ET QUE LE REQUERANT N'INVOQUE AUCUN MOYEN DE NATURE A ETABLIR QUE LE RENONCEMENT DE LA SOCIETE A EXERCER CETTE ACTION AURAIT ETE JUSTIFIE PAR UN QUELCONQUE INTERET SOCIAL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CE RENONCEMENT DOIT ETRE REGARDE COMME CONSTITUANT EN REALITE L'ABANDON D'UNE CREANCE QUI DEVAIT ETRE COMPRISE DANS L'ACTIF DE LA SOCIETE, ET PRESENTE DES LORS LE CARACTERE D'UNE DISTRIBUTION D'UNE VALEUR D'ACTIF, PAR LA SOCIETE Y... A CEUX DE SES ACTIONNAIRES QUI ETAIENT EGALEMENT PROPRIETAIRES DU TERRAIN CEDE ; QUE CETTE DISPOSITION NE PEUT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT, POUR LES ASSOCIES, UNE OPERATION EN CAPITAL ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LES BENEFICES AINSI DISTRIBUES AU SIEUR X... ONT ETE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER A QUELLE DATE LES SIEURS X... SONT DEVENUS PROPRIETAIRES DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LA SOCIETE SUSNOMMEE SUR LEUR TERRAIN, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE, SANS INFLUENCE, SUR LA SOLUTION DU LITIGE, QUE LES INTERESSES AIENT ETE PREALABLEMENT ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION FONCIERE A RAISON DESDITS BATIMENTS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A CONTESTER DANS SON PRINCIPE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION : - CONS. TOUTEFOIS QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT D'APPRECIER LE MONTANT EXACT DE L'INDEMNITE QUE LA SOCIETE Y... ETAIT EN DROIT DE DEMANDER AUX PROPRIETAIRES ; QU'IL Y A LIEU AVANT DIRE DROIT, D'ORDONNER SUR CE POINT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ;
IL SERA AVANT DIRE DROIT, PROCEDE, PAR LES SOINS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CONTRADICTOIREMENT AVEC LE SIEUR X... , A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE DETERMINER : 1° LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE APPORTEE AU TERRAIN LOUE PAR LES CONSTRUCTIONS REALISEES PAR LA SOCIETE Y... ; 2° LE COUT DES MATERIAUX ET DE LA MAIN-D'OEUVRE EMPLOYES POUR EDIFIER LESDITES CONSTRUCTIONS, REEVALUE A LA DATE DE CESSION DE L'IMMEUBLE A LA VILLE ; 3° LE PROCEDE D'ESTIMATION EMPLOYE, TANT PAR LE SERVICE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES POUR DETERMINER LA VALEUR DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LA SOCIETE Y... AYANT SERVI DE BASE A L'IMPOSITION, QUE, LE CAS ECHEANT, PAR LE SERVICE DES DOMAINES POUR DETERMINER LA VALEUR DES MEMES CONSTRUCTIONS EN VUE DE LEUR ACQUISITION PAR LA VILLE DE D... ; DELAI ACCORDE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DE 4 MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES RENSEIGNEMENTS DEFINIS A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.