| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 janvier 1970, 72161

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1966 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE X... EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR L'ANNEE 1960 ;
VU L'ARTICLE 29 K DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83, 3° ALINEA DUDIT CODE : "POUR LA DETERMINATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES CONTRIBUABLES EXERCANT LES PROFESSIONS DESIGNEES DANS LE TABLEAU CI-DESSOUS ONT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, CALCULEE D'APRES LES TAUX INDIQUES AUDIT TABLEAU" ; QUE LES VOYAGEURS ET PLACIERS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ONT DROIT, D'APRES LES ENONCIATIONS DU TABLEAU, A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % ;
CONS. QUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS VISES A L'ANNEXE IV PRECITEE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT AUSSI BIEN CEUX QUI OFFRENT DES PRESTATIONS DE SERVICES QUE CEUX QUI PROPOSENT L'ACHAT OU LA VENTE DE MARCHANDISES ; QUE LES DEMARCHEURS D'ASSURANCES PEUVENT, PAR SUITE, AVOIR LA QUALITE DE REPRESENTANTS SALARIES BENEFICIANT DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE 30 % , SOIT QU'ILS REMPLISSENT TOUTES LES CONDITIONS PREVUES A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957, SOIT QUE, MEME SANS REMPLIR TOUTES LES CONDITIONS PREVUES AUDIT ARTICLE, ILS SE TROUVENT DANS UN ETAT DE SUBORDINATION ETROITE A L'EGARD DE LEUR EMPLOYEUR ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... EXERCAIT AU COURS DE L'ANNEE 1960 UNE ACTIVITE DE DEMARCHEUR POUR LE COMPTE DU SIEUR Y... , AGENT D'ASSURANCES ET SE TROUVAIT A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR DANS L'ETAT DE SUBORDINATION QUI CARACTERISE LE CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE SI LE MINISTRE SOUTIENT QUE LE SIEUR X... NE SE BORNAIT PAS A SON ACTIVITE DE DEMARCHAGE, MAIS CONSTATAIT EGALEMENT DES SINISTRES, IL N'ALLEGUE PAS QUE L'INTERESSE RECUT UNE REMUNERATION QUELCONQUE POUR CETTE DERNIERE TACHE LAQUELLE DOIT DES LORS ETRE REGARDEE COMME UN SIMPLE ACCESSOIRE DE LA PROFESSION SUSMENTIONNEE DE DEMARCHEUR ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE SIEUR X... NE SERAIT PAS EN DROIT DE PRATIQUER, POUR LA DETERMINATION DE SON REVENU IMPOSABLE, LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 60 % SUR LE MONTANT BRUT DE LA REMUNERATION PERCUES PAR LUI DANS L'EXERCICE DE LADITE PROFESSION DE DEMARCHEUR ;
MAIS CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE LE SIEUR X... ENCAISSE EGALEMENT, POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, LES PRIMES ANNUELLES AFFERENTES AUX CONTRATS PLACES PAR LUI ; QU'IL A RECU POUR CE TRAVAIL, QUI NE RELEVE PAS DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE DEMARCHEUR, UNE REMUNERATION DISTINCTE S'ELEVANT A 10 012, 48 F POUR L'ANNEE LITIGIEUSE ; QUE LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DEDUCTION DE 30 % SUSVISEE N'EST PAS APPLICABLE A CETTE REMUNERATION ;
CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % DOIT ETRE EXCLUSIVEMENT APPLIQUEE, POUR LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, A LA REMUNERATION PERCUE PAR LE SIEUR X... DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE DE DEMARCHEUR, SOIT 4 811, 32 F ;
L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU SIEUR X... POUR L'ANNEE 1960 SERA CALCULEE EN APPLIQUANT A LA SOMME DE 4 811, 32 F PERCUE PAR L'INTERESSE EN TANT QUE DEMARCHEUR SALARIE, LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVUE PAR L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET A LA SOMME DE 10 012, 48 F PERCUE PAR L'INTERESSE EN TANT QU'ENCAISSEUR, LA SEULE DEDUCTION FORFAITAIRE DE 10 % ; RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR L'ANNEE 1960 A RAISON DES DROITS RESULTANT DES BASES D'IMPOSITION CALCULEES COMME IL EST INDIQUE CI-DESSUS ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS.