La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

23/01/1970 | FRANCE | N°73533

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 janvier 1970, 73533



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Droit de réclamation.


Références :

CGI 1932-1


Publications
Proposition de citation: CE, 23 jan. 1970, n° 73533
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Roson
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 23/01/1970
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 73533
Numéro NOR : CETATEXT000007611617 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-23;73533 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award