Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Droit de réclamation.
Références :
CGI 1932-1
Publications
Proposition de citation:
CE, 23 jan. 1970, n° 73533Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 / 8 ssrDate de la décision :
23/01/1970Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 73533
Numéro NOR : CETATEXT000007611617
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-23;73533