| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 janvier 1970, 73533bis

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 73533bis
Date de la décision : 23/01/1970
Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - SECRET OU PUBLICITE DES AUDIENCES. -

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Références :

CGI 1942 CGI 1932-1 [1950]

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Publications

Proposition de citation : CE, 23 jan. 1970, n° 73533bis
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:73533BIS.19700123