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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 janvier 1970, 73533bis

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73533bis
Numéro NOR : CETATEXT000007611619 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-23;73533bis ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE - SECRET OU PUBLICITE DES AUDIENCES.


Texte :

Références :

CGI 1942 CGI 1932-1 [1950]


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1970, n° 73533bis
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roson
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 23/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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