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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 23 janvier 1970, 73940 et 73943

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73940;73943
Numéro NOR : CETATEXT000007642432 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-23;73940 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Juridictions spéciales compétentes en matière d'expropriation - Légalité du décret du 12 juillet 1967.

37-04-04[1], 34-04-02 Le décret du 12 juillet 1967 ne fait pas obstacle à ce que l'autorité expropriante s'assure le concours d'un avocat devant les juridictions spéciales compétentes en matière d'expropriation et ne porte, par suite, pas atteinte à la liberté d'exercice de la profession.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - Avocats - [1] Liberté d'exerice de la fonction d'avocat - Absence d'atteinte par le décret du 12 juillet 1967 - [2] Monopole de la plaidoirie - Absence d'atteinte par le décret du 12 juillet 1967.

37-04-04[2], 34-04-02 Le monopole de plaidoirie des avocats ne trouve application que devant les Cours d'appel et Tribunaux de grande instance et ne saurait utilement être invoqué en ce qui concerne l'assistance des parties devant les juridictions spéciales compétentes en matière d'expropriation.

MONOPOLE DE LA PLAIDOIRIE - ABSENCE D'ATTEINTE PAR LE DECRET DU 12 JUILLET 1967.

34-04-02 Compte tenu du rôle imparti aux commissaires du gouvernement devant les juridictions d'expropriation, qui n'est pas celui du ministère public, la circonstance que le décret susmentionné prévoit l'intervention d'un fonctionnaire de l'administration des Domaines pour représenter les autorités expropriantes devant les juridictions d'expropriation, alors que le directeur départemental des Domaines est commissaire du gouvernement devant lesdites juridictions, n'entraîne aucune illégalité.


Texte :

1° REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 12 JUILLET 1967 RELATIF A LA REALISATION D'ACQUISITION FONCIERES POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES DANS CERTAINS DEPARTEMENTS ;
2° REQUETE DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS, TENDANT AUX MEMES FINS PAR LES MEMES MOYENS ;
VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET DU 2 JUILLET 1812 ; LE DECRET DU 22 JANVIER 1959 ; LE DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... ET DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE NE SERAIT PAS REVETU DES CONTRESEINGS NECESSAIRES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES "MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION" ; QUE, S'AGISSANT D'UN ACTE DE NATURE REGLEMENTAIRE, LES MINISTRES CHARGES DE SON EXECUTION SONT CEUX QUI ONT COMPETENCE POUR SIGNER OU CONTRESIGNER LES MESURES REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELLES QUE COMPORTE NECESSAIREMENT L'EXECUTION DU DECRET ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EXECUTION DU DECRET ATTAQUE COMPORTE NECESSAIREMENT DES MESURES QUI DEVRAIENT ETRE REVETUES D'AUTRES SIGNATURES OU CONTRESEINGS QUE CEUX DES MINISTRES CONTRESIGNATAIRES DUDIT DECRET ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 JANVIER 1959, LE DECRET ATTAQUE AURAIT DU ETRE PRIS EN CONSEIL DES MINISTRES APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT : - CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE N'A PAS POUR OBJET DE MODIFIER LES ATTRIBUTIONS DES MINISTRES ET N'ENTRE PAS, PAR SUITE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUETES, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 22 JANVIER 1959 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE PORTERAIT ATTEINTE AUX PRIVILEGES DES AVOCATS : - CONS. QUE, D'UNE PART, LE MONOPOLE DE PLAIDOIRIE INSTITUE PAR LE DECRET DU 2 JUILLET 1812 ET LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVES A L'ASSISTANCE DES PARTIES NE TROUVENT, AUX TERMES MEMES DES TEXTES SUSRAPPELES, LEUR APPLICATION QUE DEVANT LES COURS D'APPEL ET TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET NE SAURAIENT ETRE UTILEMENT INVOQUES EN CE QUI CONCERNE LES JURIDICTIONS SPECIALES COMPETENTES EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE, D'AUTRE PART, LE DECRET ATTAQUE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'AUTORITE EXPROPRIANTE S'ASSURE LE CONCOURS D'UN AVOCAT ET NE PORTE PAS, PAR SUITE, ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954 RELATIVES A LA LIBERTE D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE MECONNAITRAIT LES ARTICLES 36 ET 58 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ; - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DUDIT DECRET, DEVANT LES JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE, "LE JUGE ENTEND, EN AUDIENCE PUBLIQUE, LE REPRESENTANT DE L'EXPROPRIANT ET LES EXPROPRIES ; TOUTEFOIS LES PARTIES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER OU REPRESENTER PAR UN AVOCAT REGULIEREMENT INSCRIT, PAR UN AVOUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DANS LE RESSORT DUQUEL SONT SITUES LES BIENS A EXPROPRIER OU PAR UN PARENT OU ALLIE JUSQU'AU SIXIEME DEGRE MUNI D'UN POUVOIR REGULIER... " ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DU MEME DECRET, DEVANT LES JURIDICTIONS D'APPEL, "LES PARTIES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER OU REPRESENTER PAR UN AVOCAT REGULIEREMENT INSCRIT, PAR UN AVOUE PRES LA COUR D'APPEL OU PAR UN PARENT OU ALLIE JUSQU'AU SIXIEME DEGRE, MUNI D'UN POUVOIR REGULIER" ; QUE LES REGLES CONTENUES DANS CES DISPOSITIONS NE CONCERNENT QUE LA REPRESENTATION DES EXPROPRIES ET NE S'APPLIQUENT PAS A LA REPRESENTATION DES AUTORITES EXPROPRIANTES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE PREVOIT L'INTERVENTION D'UN FONCTIONNAIRE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES POUR REPRESENTER LES AUTORITES EXPROPRIANTES DEVANT LES JURIDICTIONS D'EXPROPRIATION ALORS QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES DOMAINES EST COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DEVANT LESDITES JURIDICTIONS : - CONS. QUE, COMPTE TENU DU ROLE IMPARTI AUX COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT DEVANT LES JURIDICTIONS D'EXPROPRIATION, QUI N'EST PAS CELUI DE MINISTERE PUBLIC, LA CIRCONSTANCE SUSRELATEE N'ENTRAINE AUCUNE ILLEGALITE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE PORTERAIT ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES : - CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE N'IMPOSE AUCUNE OBLIGATION AUX COLLECTIVITES LOCALES ET LEUR OUVRE SEULEMENT LA FACULTE DE FAIRE APPEL AU CONCOURS DU SERVICE DES DOMAINES ; QU'AINSI IL NE PORTE PAS ATTEINTE A L'INDEPENDANCE DESDITES COLLECTIVITES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 9 DU DECRET ATTAQUE : - CONS. QUE LES REQUERANTS NE JUSTIFIENT D'AUCUN INTERET DE NATURE A RENDRE RECEVABLES LEURS CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES MODALITES SELON LESQUELLES L'INTERVENTION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS PEUT DONNER LIEU A REMUNERATION ; QUE, DES LORS, CES CONCLUSIONS NE SONT PAS RECEVABLES ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 22
Décret 1812-07-02
Décret 1954-04-10 ART. 6
Décret 1958-12-22
Décret 1959-01-22
Décret 1959-11-20 ART. 36, ART. 58
Décret 1966-10-11
Décret 1967-07-12 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1970, n° 73940;73943
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 23/01/1970

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