23/01/1970 | FRANCE | N°75742

| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 janvier 1970, 75742

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 75742
Date de la décision : 23/01/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification - Interdiction d'opérer une vérification d'une durée supérieure à 3 mois.

Références :

CGI 1649 septiès F CGI 1991

Publications

Proposition de citation : CE, 23 jan. 1970, n° 75742
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Roson

Rapporteur public

: M. Mehl

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:75742.19700123