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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 janvier 1970, 75742

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75742
Numéro NOR : CETATEXT000007612217 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-23;75742 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Vérification - Interdiction d'opérer une vérification d'une durée supérieure à 3 mois.


Texte :

Références :

CGI 1649 septiès F CGI 1991


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1970, n° 75742
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roson
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 23/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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