La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

23/01/1970 | FRANCE | N°75855;76081

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 23 janvier 1970, 75855 et 76081



Sens de l'arrêt : Rejet réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - REVENUS A LA DISPOSITION. - Sommes portées au 31 décembre de l'année d'imposition au crédit du compte courant ouvert au nom du gérant majoritaire dans les écritures de la société qu'il dirige.


Références :

CGI 62 CGI 12-1 CGI 1726-1 [1960 et 1962]


Publications
Proposition de citation: CE, 23 jan. 1970, n° 75855;76081
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 23/01/1970
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 75855;76081
Numéro NOR : CETATEXT000007612219 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-23;75855 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award