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§ France, Conseil d'État, 23 janvier 1970, 76570

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76570
Numéro NOR : CETATEXT000007641585 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-23;76570 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Compétence de la juridiction administrative - Divers - Dons et legs - Décret autorisant l'acceptation d'un legs.

17-03, 25-01[1] La juridiction administrative est compétente pour connaître de conclusions dirigées contre un décret autorisant à accepter un legs, l'autorité judiciaire restant toutefois seule compétente pour interpréter la volonté du testateur et apprécier la validité du testament.

DONS ET LEGS - AUTORITE COMPETENTE POUR ACCEPTER ET POUR ACCORDER L'AUTORISATION - Acceptation - [1] Compétence de la juridiction administrative - Décret autorisant l'acceptation d'un legs - [2] Moyens susceptibles ou non d'être invoqués à l'appui d'un recours par excès de pouvoir dirigé contre un décret autorisant à accepter un legs.

25-01[2], 54-07-01-04 Le moyen tiré de ce qu'en fixant certaines conditions à l'acceptation d'un legs les auteurs du décret autorisant ladite acceptation auraient dénaturé et méconnu les volontés du testateur, n'est pas de nature à être invoqué à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir. Le juge de l'excès de pouvoir, saisi, à l'appui d'un recours tendant à l'annulation d'un décret autorisant l'acceptation d'un legs, d'un moyen tiré de ce que le décret attaqué reposerait sur un motif matériellement inexact en tant que la mention du bénéficiaire serait erronée, peut statuer sur ce moyen, dans la mesure où il n'implique pas l'interprétation de la volonté du testateur. En l'espèce, l'inexactitude invoquée constituant une simple erreur de rédaction, n'entachant pas d'illégalité le décret, rejet du moyen.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens susceptibles ou non d'être utilement invoqués - Recours dirigé contre un décret autorisant l'acceptation d'un legs.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE RENE X..., TENDANT : 1° A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE, SAISIE A CET EFFET, SE SOIT PRONONCEE SUR LA VALIDITE DU TESTAMENT EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1924 DU SIEUR RENE X..., ET SUR LES VOLONTES DU TESTATEUR ; 2° A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 2 AOUT 1968 AUTORISANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE CERNOY-EN-BERRY LOIRET A ACCEPTER, SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE, LA NUE PROPRIETE DU LEGS QUI LUI A ETE CONSENTI PAR LE SIEUR X... RENE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA COMPETENCE : - CONSIDERANT QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UN DECRET PORTANT AUTORISATION D'ACCEPTER UN LEGS ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A STATUER : - CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE, QUI SE BORNE A ACCORDER AU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA COMMUNE DE CERNOY-EN-BERRY L'AUTORISATION D'ACCEPTER UN LEGS DU SIEUR X..., N'A PU PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES TIERS ET NOTAMMENT AUX DROITS DE LA REQUERANTE ET NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE, SEULE COMPETENTE A CET EGARD, SE PRONONCE SUR LE POINT DE SAVOIR SI, EN VERTU DE LA VOLONTE DU TESTATEUR, LA DAME X... EST TENUE A LA DELIVRANCE DU LEGS CONTESTE ; QUE, DES LORS, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES SOIT SAISI D'UNE ACTION TENDANT A CE QU'IL SOIT RECONNU QUE LE TESTAMENT DE 1924 RENFERMANT LE LEGS EN CAUSE A ETE ANNULE PAR UN TESTAMENT POSTERIEUR, LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE, JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA VALIDITE DE CE TESTAMENT, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DU DECRET DU 2 AOUT 1968 : - CONS. QUE SI LA REQUERANTE ENTEND SOUTENIR QU'EN FIXANT CERTAINES CONDITIONS A L'ACCEPTATION DU LEGS, LES AUTEURS DU DECRET ATTAQUE ONT MECONNU OU DENATURE LES VOLONTES DU TESTATEUR, UN TEL MOYEN N'EST PAS DE NATURE A ETRE INVOQUE A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGE CONTRE LE DECRET D'AUTORISATION ;
CONS. QUE LA REQUERANTE SOUTIENT, D'AUTRE PART, QUE LE DECRET ATTAQUE REPOSE SUR UN MOTIF MATERIELLEMENT INEXACT EN CE QU'IL MENTIONNE QUE LE LEGS LITIGIEUX A ETE CONSENTI PAR LE SIEUR X... AU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA COMMUNE DE CERNOY-EN-BERRY, ALORS QUE LES SEULS BENEFICIAIRES DESIGNES DANS LE TESTAMENT PRECITE DE 1924 ETAIENT L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE ET, A DEFAUT, L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, A CHARGE POUR LE LEGATAIRE DE REPARTIR CHAQUE ANNEE LES REVENUS DE LA LIBERALITE ENTRE CERTAINES PERSONNES DESHERITEES DE LADITE COMMUNE DE CERNOY-EN-BERRY ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LES AUTEURS DU DECRET ONT ENTENDU AUTORISER LEDIT BUREAU D'AIDE SOCIALE A ACCEPTER LE LEGS A LA PLACE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DESIGNES COMME BENEFICIAIRES, DONT L'UN AVAIT ETE ANTERIEUREMENT AUTORISE A REFUSER LA LIBERALITE ET DONT L'AUTRE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR L'ACCEPTER EN RAISON DE SA SPECIALITE GEOGRAPHIQUE ; QUE, DES LORS, L'INEXACTITUDE RELEVEE PAR LA REQUERANTE DANS LES TERMES DU DECRET ATTAQUE CONSTITUE UNE SIMPLE ERREUR DE REDACTION QUI NE SAURAIT ENTACHER D'IRREGULARITE LEDIT DECRET ;
CONS. , ENFIN, QUE SI LA REQUERANTE ALLEGUE QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CERNOY-EN-BERRY N'A PAS DONNE SON AVIS SUR L'ACCEPTATION DU LEGS LITIGIEUX, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MOYEN AINSI INVOQUE MANQUE EN FAIT ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1968-08-02 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1970, n° 76570
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Longevialle
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 23/01/1970

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