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§ France, Conseil d'État, 23 janvier 1970, 76938

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76938
Numéro NOR : CETATEXT000007641538 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-23;76938 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Organisation du concours - Notation - Note éliminatoire - Notion.

36-03-02 Epreuve écrite portant sur deux matières ; la note éliminatoire prévue au règlement concerne la note globale de l'épreuve, et non chacune des notes correspondant aux deux matières sur lesquelles elle porte.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE UNE DECISION DU JURY D'EXAMEN POUR L'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, NOTIFIEE PAR LETTRE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES DU 26 OCTOBRE 1967, EN TANT QU'ELLE A REFUSE AU SIEUR Y... L'ADMISSIBILITE AUX EPREUVES ORALES DE CET EXAMEN ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1964 ET L'ARRETE DU 7 JUIN 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DU DECRET DU 30 JUILLET 1964, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE L'INSPECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, UN ARRETE DU 7 JUIN 1967 A FIXE LES MODALITES DE L'EXAMEN DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCESSION AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL ET PREVU NOTAMMENT QUE LEDIT EXAMEN COMPREND DEUX EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DUDIT ARRETE, LA SECONDE DE CES EPREUVES COMPORTE UNE OU PLUSIEURS QUESTIONS RELATIVES A L'ORGANISATION ET A LA REGLEMENTATION, ELLES-MEMES PORTANT SUR DEUX MATIERES A OPTION CHOISIES PAR LE CANDIDAT ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 : "LES EPREUVES SONT NOTEES DE 0 A 20, CHAQUE NOTE EST MULTIPLIEE PAR LE COEFFICIENT FIGURANT AUX ARTICLES 8 ET 9. POUR ETRE ADMIS A L'EPREUVE ORALE, LE CANDIDAT DEVRA OBTENIR POUR LES EPREUVES ECRITES UN TOTAL D'AU MOINS 60 POINTS SANS NOTE INFERIEURE A 6" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SEULES LES NOTES ATTRIBUEES POUR LES DEUX EPREUVES ECRITES, ET NON CHACUNE DES NOTES CORRESPONDANT AUX DEUX MATIERES A OPTION QUE COMPORTE L'EPREUVE D'ORGANISATION ET DE REGLEMENTATION SUSMENTIONNEE, DOIVENT ETRE RETENUES, POUR ESTIMER SI UN CANDIDAT A SATISFAIT OU NON, AUX DEUX CONDITIONS D'ADMISSIBILITE POSEES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 10 ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QU'EN L'ESPECE, LA NOTE ATTRIBUEE AU REQUERANT POUR L'ENSEMBLE DE LA SECONDE EPREUVE ECRITE ETAIT SUPERIEURE AU SEUIL ELIMINATOIRE DE 6 ET QUE L'INTERESSE REUNISSAIT, EN OUTRE, UN NOMBRE TOTAL DE POINTS SUPERIEUR A 60 ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION PRISE PAR LE JURY D'EXAMEN D'ELIMINER LE SIEUR Y... AU VU DES RESULTATS OBTENUS PAR LUI AUX EPREUVES ECRITES NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT MOTIVEE PAR LE RELEVE DE LA NOTE QUE CE CANDIDAT AVAIT OBTENUE A L'OPTION "ENFANCE ET MATERNITE" DE LA SECONDE EPREUVE PRECITEE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LA DECISION D'ELIMINATION NOTIFIEE AU SIEUR X... LE 26 OCTOBRE 1967 ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1964-07-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1970, n° 76938
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Videau
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 23/01/1970

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