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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 janvier 1970, 65063

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65063
Numéro NOR : CETATEXT000007640575 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-28;65063 ?

Analyses :

POUVOIRS PUBLICS - AUTRES ORGANES - Conseil économique et social - Représentativité - Notion.

52-05 Les circonstances que la confédération générale de l'alimentation en détail ne groupe pas uniquement des artisans, que la section artisanale constituée en son sein n'a pas de personnalité juridique distincte et, enfin, que ladite confédération ne figure pas sur la liste des organisations représentatives de l'artisanat dressée en 1959 en vue des élections aux Chambres de métiers, ne font pas obstacle à ce qu'elle soit reconnue comme l'une des organisations les plus représentatives des artisans, dès lors qu'elle satisfait, au regard de l'artisanat, aux critères énumérés à l'article 31 F du Code du travail.


Texte :

Références :

Code du travail 31 F
Décret 1964-08-06 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1970, n° 65063
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 28/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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