28/01/1970 | FRANCE | N°71084
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 28 janvier 1970, 71084
Synthèse
Formation : 6 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 71084
Date de la décision : 28/01/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Recevabilité - Appelant ayant en première instance la qualité de défendeur.
54-07-01-04 L'appelant, défendeur en première instance, est recevable à soulever tous moyens, même pour la première fois, en appel.
Références :
Code de l'urbanisme 88
LOI du 19 décembre 1917 ART. 3, ART. 4, ART. 26
LOI du 15 juin 1943 ART. 27
Publications
Proposition de citation : CE, 28 jan. 1970, n° 71084Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:71084.19700128
