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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 28 janvier 1970, 71084

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71084
Numéro NOR : CETATEXT000007640684 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-28;71084 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Recevabilité - Appelant ayant en première instance la qualité de défendeur.

54-07-01-04 L'appelant, défendeur en première instance, est recevable à soulever tous moyens, même pour la première fois, en appel.


Texte :

Références :

Code de l'urbanisme 88
LOI 1917-12-19 ART. 3, ART. 4, ART. 26
LOI 1943-06-15 ART. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1970, n° 71084
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 28/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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