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§ France, Conseil d'État, 28 janvier 1970, 72874 et 77936

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72874;77936
Numéro NOR : CETATEXT000007641071 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-28;72874 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - Congé de longue durée - Placement d'office en congé de longue durée - Procédure contradictoire nécessaire.

36-05-04-01 Obligation de communiquer à l'intéressé le rapport du médecin expert avant la réunion du Comité médical.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - Position - Congé de longue durée - Procédure contradictoire [art - 36 3 de l'ordonnance du 4 février 1959 et art - 68 de l'ordonnance du 22 décembre 1958].

37-04-02 Les dispositions du statut général des fonctionnaires, applicables aux magistrats judiciaires en vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 donnent à l'agent soumis à examen médical le droit de contester les conclusions du médecin spécialiste agréé. Obligation de communiquer à l'intéressé le rapport du médecin agréé avant la réunion du comité médical.


Texte :

1° REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MINISTRE DE LA JUSTICE DU 17 MARS 1967 LE PLACANT EN CONGE DE LONGUE DUREE, ENSEMBLE D'UN DECRET DU 1ER AVRIL 1967 NOMMANT A SA PLACE LE SIEUR X... COMME JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS ;
2° REQUETE DU MEME, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 28 MARS 1969 LE NOMMANT JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX ET DU DECRET DU 11 AVRIL 1969 EN TANT QU'IL CHARGE LE SIEUR Y... DE JUGE DES ENFANTS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS, ET A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU DECRET DU 28 MARS 1969 ;
VU L'ORDONNANCE N° 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE SIEUR Z... A ETE PLACE EN POSITION DE CONGE DE LONGUE DUREE ET CELLES QUI EN ONT ETE LA CONSEQUENCE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36-3° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, APPLICABLE AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, "LE FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE A DROIT... ; 3° A DES CONGES DE LONGUE DUREE EN CAS DE... MALADIE MENTALE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, "LORSQU'UN CHEF DE SERVICE ESTIME SUR LE VU D'UNE ATTESTATION MEDICALE OU SUR LE RAPPORT DES SUPERIEURS D'UN FONCTIONNAIRE, QUE CELUI-CI SE TROUVE DANS LA SITUATION PREVUE A L'ARTICLE 36-3° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, IL PEUT PROVOQUER L'EXAMEN MEDICAL DE L'INTERESSE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ALINEAS 3 ET SUIVANTS DE L'ARTICLE PRECEDENT" ; QUE LE 4° ALINEA DUDIT ARTICLE 22 DISPOSE QUE "... SI LE FONCTIONNAIRE CONTESTE LES CONCLUSIONS DU SPECIALISTE AGREE, LE DOSSIER EST SOUMIS AU COMITE MEDICAL COMPETENT" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE FONCTIONNAIRE A LE DROIT DE CONTESTER LES CONCLUSIONS DU MEDECIN SPECIALISTE AGREE ; QUE CE DROIT IMPLIQUE, EN RAISON DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, L'OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION DE COMMUNIQUER A L'INTERESSE LE RAPPORT DU MEDECIN AGREE AVANT LA REUNION DU COMITE MEDICAL, AFIN QU'IL PUISSE EN DISCUTER LE BIEN-FONDE ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR Z..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS, A ETE PLACE D'OFFICE EN POSITION DE CONGE DE LONGUE DUREE PAR DECISION DU 17 MARS 1967, SANS AVOIR RECU COMMUNICATION DU RAPPORT DU MEDECIN AGREE SOUMIS AU COMITE MEDICAL SUR L'AVIS DUQUEL LE MINISTRE DE LA JUSTICE A PRIS SA DECISION ; QUE, PAR SUITE, CETTE DECISION EST INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QU'ELLE DOIT DES LORS ETRE ANNULEE, AINSI QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE DECRET DU 1ER AVRIL 1967 PAR LEQUEL IL A ETE PROCEDE AU REMPLACEMENT DU SIEUR Z... DANS SES FONCTIONS, LE DECRET DU 11 AVRIL 1969, PAR LEQUEL LE REMPLACANT DE L'INTERESSE A ETE CHARGE DES FONCTIONS DE JUGE DES ENFANTS AUPRES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS, AINSI QUE LES DECRETS DES 28 MARS 1969 ET 12 SEPTEMBRE 1969 PAR LESQUELS LE SIEUR Z... A ETE NOMME JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX, PUIS JUGE A LA SUITE DU MEME TRIBUNAL ;
ANNULATION DE LA DECISION DU GARDE DES SCEAUX DU 17 MARS 1967, DU DECRET DU 1ER AVRIL 1967, EN TANT QU'IL Y A ETE PROCEDE AU REMPLACEMENT DU SIEUR Z... DANS SES FONCTIONS, DU DECRET DU 28 MARS 1969, DU DECRET DU 11 AVRIL 1969 EN TANT QU'IL PORTE ATTRIBUTION AU SIEUR Y... DE JUGE DES ENFANTS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS, DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1969 EN TANT QU'IL PORTE NOMINATION DU A... DELMAS COMME JUGE A LA SUITE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1959-02-14 ART. 23, ART. 22
Décret 1967-04-01 Decision attaquée Annulation
Décret 1969-03-28 Decision attaquée Annulation
Décret 1969-04-11 Decision attaquée Annulation
Décret 1969-09-12 0A Annulation
Ordonnance 1959-02-04 ART. 36 3
Ordonnance 58-1270 1958-12-22 ART. 68


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1970, n° 72874;77936
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Date de la décision : 28/01/1970

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