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§ France, Conseil d'État, 28 janvier 1970, 73219

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73219
Numéro NOR : CETATEXT000007642219 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-28;73219 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Rapports entre l'association et ses membres - Procès-verbal de réception définitive signé malgré l'existence de désordres.

11-02-01, 57-01-01 Immeuble reconstruit par une association syndicale de reconstruction et présentant à la date de la réception définitive des désordres et des malfaçons de nature à faire obstacle à ladite réception. En procédant néanmoins à cette réception et en signant le procès-verbal, l'association a commis une faute de nature à engager sa responsabilité envers le sinistré.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Rapports entre l'association syndicale et ses membres - Responsabilité en ce qui concerne la signature du procès-verbal de réception définitive.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 MAI 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE FORMERIE, L'ARCHITECTE DANGUILLECOURT ET L'ENTREPRENEUR LANGAVENNE, EN REPARATION DE DESORDRES CONSTATES DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET RECONSTRUIT PAR L'ENTREMISE DE LADITE ASSOCIATION SYNDICALE ET LES SOINS DESDITS HOMMES DE L'ART ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 16 JUIN 1948 ET LE DECRET DU 20 MAI 1955 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE S'EST PAS FONDE SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1972 ET 2270 DU CODE CIVIL POUR PRONONCER SON JUGEMENT, MAIS SUR LES PRINCIPES CONTENUS DANS CES ARTICLES, DONT IL A FAIT APPLICATION A LA MATIERE DES TRAVAUX PUBLICS ; QUE LEDIT TRIBUNAL N'AVAIT, DES LORS, PAS A VISER LESDITES DISPOSITIONS ET QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT SERAIT DE CE CHEF ENTACHE D'IRREGULARITE ;
SUR LA RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION : - CONS. QU'IL RESULTE TANT DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 16 JUIN 1948, MODIFIE PAR L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 20 MAI 1955, QUE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LADITE LOI ET DU DUDIT DECRET, QUE LES ASSOCIATIONSSYNDICALES SONT RESPONSABLES ENVERS LEURS MEMBRES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES FAUTES QU'ELLES PEUVENT COMMETTRE PENDANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE ELLES SONT CHARGEES DE SUIVRE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION POUR LE COMPTE DE LEURS MEMBRES, ET NOTAMMENT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES FAUTES QU'ELLES PEUVENT COMMETTRE EN PRONONCANT LA RECEPTION DEFINITIVE DE TRAVAUX ENTACHES DE MALFACONS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE FORMERIE POUR LE COMPTE DU SIEUR X..., DONT LA RECEPTION PROVISOIRE AVAIT ETE PRONONCEE AVEC L'ACCORD DU SINISTRE LE 2 JUIN 1959, A PRESENTE, DES LE MOIS DE MARS 1960, DES SIGNES D'HUMIDITE ANORMALE ; QUE LES REPARATIONS, AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE, N'ONT PAS SUFFI A FAIRE CESSER LESDITS DESORDRES ET QUE LE 9 MAI 1961, DATE A LAQUELLE LA RECEPTION DEFINITIVE A ETE SIGNEE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE LES TRAVAUX ETAIENT ENTACHES DE MALFACONS APPARENTES DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A LADITE RECEPTION ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QU'EN PROCEDANT A CETTE RECEPTION ALORS QUE LES TRAVAUX N'ETAIENT PAS EN ETAT D'ETRE RECUS, L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE FORMERIE A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ENVERS LUI ET A DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A MIS HORS DE CAUSE L'ASSOCIATION SYNDICALE ;
SUR LA RESPONSABILITE DECENNALE : - CONS. QUE, DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS, IL RESULTE QUE LES DESORDRES CONSTATES DANS L'IMMEUBLE DU SIEUR LEVACHER ETAIENT APPARENTS LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE ; QUE, DES LORS, LES CONDITIONS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR NE SONT PAS REUNIES ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : - CONS. QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'UNE FAUTE DU SINISTRE AIT CONCOURU A LA REALISATION DES DOMMAGES ET QU'AINSI LA RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION PUISSE ETRE ATTENUEE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'EXPERTISE QUE LA REMISE EN ETAT DE L'IMMEUBLE NECESSITE DES TRAVAUX DONT LE MONTANT DOIT ETRE EVALUE A 8 085 F ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... A SOUFFERT DE TROUBLES DE JOUISSANCE, DONT LE MONTANT NON CONTESTE PEUT ETRE EVALUE A 2 000 F ; QU'EN REVANCHE, SI LE SIEUR X... DEMANDE UNE PROVISION POUR LUI-MEME ET SON EPOUSE SUR L'INDEMNITE QU'IL SOLLICITE POUR PREJUDICE CORPOREL ET UNE INDEMNITE POUR LES DOMMAGES QU'AURAIT SUBIS LEUR MOBILIER, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES EPOUX X... AIENT SUBI DE TELS PREJUDICES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE FORMERIE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1177 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ANNULATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DU JUGEMENT ; ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE FORMERIE CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 10 085 F ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ET D'APPEL, MIS A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE FORMERIE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1177 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270
Décret 1955-05-20 ART. 11
LOI 1948-06-16 ART. 39


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1970, n° 73219
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. J.-F. Théry
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Date de la décision : 28/01/1970

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